NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

6 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Le Code de conduite de Natixis et ses déclinaisons opérationnelles

Par ailleurs, Natixis se conforme aux dispositifsde transparence fiscale ayant vocationà lutter contre l’évasionfiscale,adoptétant en France qu’au niveaumondial.Elle appliqueà ce titre la norme Commune de Déclaration (NCD) en matière d'Echange Automatiqued'Informations(EAI) qui permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des revenus perçus à l’étranger des résidents fiscaux ainsi que la norme américaine FATCA qui vise à lutter contre l’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuablesaméricains.(cf 3.2.8.3 La protectionde la clientèle- La connaissanceclient).

De plus, Natixis intègre la fraude fiscale dans son dispositif de lutte contre le blanchiment(cf 3.2.8.4 La sécurité financière).De manière générale, Natixis entretient une relation professionnelle et de coopérationavec toutes les autoritésfiscalesdans les pays dans lesquelselle est implantée. Enfin le Code de Conduite et les politiques et procédures qui complètent ses principes ne sauraient prévoir une règle pour chaque situation : il revient à chaque collaborateurd’exercerson jugement personnel au regard de son activité spécifique et démontrer la plus grande éthique professionnelle. Il lui est proposépour ce faire de s’appuyersur un arbre de décision.

ARBRE DE DÉCISION

Si le Code de Conduite, ainsi que les politiques et procédures internes en vigueur, fournissent des lignes directrices claires sur les comportements à tenir, il arrive parfois que des situations du quotidien ne soient pas directement couvertes par une règle. Le collaborateur devra donc faire preuve de

discernement et procéder par analogie pour prendre la bonne décision, en s’appuyant sur les principes du Code de Conduite. Si vous n’êtes pas sûr que ce que vous projetez de faire soit conforme aux principes du Code de Conduite, demandez-vous si :

SERAIS-JE À L’AISE POUR EXPLIQUER MA DÉCISION À UN TIERS (un régulateur, la justice ) OU DE LA RETROUVER À LA UNE D’UN JOURNAL ?

EST-CE CONFORME À NOTRE CULTURE, EN FAVORISANT LE MEILLEUR INTÉRÊT DU CLIENT SUR LE LONG TERME ?

AI-JE ENVISAGÉ TOUS LES RISQUES IMPLIQUÉS POUR NATIXIS OU LE GROUPE BPCE ?

EST-CE CONFORME À LA LETTRE DE NOS POLITIQUES & PROCÉDURES ?

oui

oui

oui

oui

EST-CE LÉGAL ?

non ?

non ?

non ?

non ?

non ?

Si la réponse à l’une de ces questions est non, ou en cas de doute, n’hésitez pas à consulter les interlocuteurs appropriés : Demandez l’aide de votre supérieur hiérarchique, ou des équipes concernées

(ex. : Conformité, Responsabilité Sociale et Environnementale, Ressources Humaines, Juridique) Remontez l’information au comité approprié (au Comité Conduite de Natixis, en dernier recours)

Procédure d’alerte Le dispositifd’alerte fait partie intégrantedu dispositifConduite et permet à tout collaborateur ayant été témoin d’un acte ou d’un comportement inapproprié (activité illégale, conduite non éthique, violation du Code de Conduite ou des politiques et procéduresapplicables)de procéderà des signalementsauprès de l’instancecompétenteau sein de Natixis dans le respectdes garantieset protectionsprévuespar la réglementation. Le dispositif s’appuie sur une politique globale qui constitue la norme minimale à appliquer au sein du groupe Natixis. ConcernantNatixisSA, une procédurede juillet 2018a actualisé le dispositif existant afin de prendre en compte les dernières évolutionsréglementaires. Le dispositifd’alerteest accessibleà : toute personne liée par un contrat de travail en cours avec a Natixis,quellesque soientsa natureet sa durée ; les collaborateurs d’entreprises externes (fournisseurs ou a sous-traitantsde Natixis) qui peuvent être amenés à travailler de façon permanenteou occasionnelleavec Natixis. Le processus mis en place permet un suivi cadencé du signalement,avec notamment :

un accuséde réceptionde l’alertesans délai ; a une notification, dans un délai ne dépassant pas 15 jours a ouvrables à compter de l'accusé de réception, de la recevabilité(ou non) de l’alerte ; une notification, dans un délai ne dépassant pas 3 mois a calendaires à compter de l'accusé de réception, sur soit les diligences entreprises en vue du traitement de l’alerte soit, dans le cas où l’instruction est achevée, les actions entreprises(ou non) à la suite de l’instructionconsécutiveau signalement. La procédure prévoit une protection accordée au lanceur d’alerte (ils ne peuvent en aucun cas être sujets à une quelconque action disciplinaire ou poursuite judiciaire, dès lors qu’ils agissent de bonne foi et de manière désintéressée)et le respect d’une stricte confidentialitéet un traitement approprié de l’information,conformémentà la réglementation. Au sein du groupeNatixis, il appartientà chaqueentité, filiale et succursale de décliner la politique globale, afin de l’adapter à ses activités et aux spécificités qui lui sont propres et/ou de s’assurer de son adéquation avec sa procédure et la réglementationlocale.

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Natixis Document de référence 2018