NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

La troisième résolution propose de verser un dividende de 2 457225101,76 euros (945086 577,60 de quote-part ordinaire et 1 512138524,16 de quote-part exceptionnelle)prélevé sur le bénéficedistribuableet d'affecterle solde, soit 1 002 143341,70 euros au poste « report à nouveau ». En conséquence,le dividende est fixé à 0,78 euro (78 centimes d’euro) par action, et sera prélevé intégralementsur le bénéfice distribuablede l’exercice2018. Le dividende sera détaché de l’action le 31 mai 2019 et mis en paiementà compterdu 4 juin 2019. Pour les personnesphysiquesbénéficiairesrésidentesfiscales en France qui détiennent les actions hors d’un plan d’épargne en actions, ces dividendessontsoumis au titre de l’impôt sur le revenu : à un prélèvement au taux forfaitaire unique ( PFU ) de 12,8% a dont l’assietteest le montantbrut des dividendes(article 200A du Code généraldes impôts) ; ou, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire lors du a dépôt de sa déclaration des revenus, au barème progressif après applicationde l’abattementde 40% du montantbrut des dividendes prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quel que soit le régime d’impositiondes dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option), l’établissementpayeursitué en Francedoit opérer : un prélèvement forfaitaire obligatoire ( PFO ) non libératoire au a taux de 12,8% (article 117quater du Code généraldes impôts) à titre d’acompted’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense dans les conditions prévues à l’article 242quater du Code général des impôts ; et les prélèvementssociaux au taux de 17,2%. a En cas d’option à l’imposition des dividendes au barème progressif,la partie des prélèvementssociauxcorrespondantà la CSG sera déductible des revenus imposables à hauteur de 6,8%. L’ensembledes actionsde la Sociétéest éligibleà ce régime. Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’au titre des trois exercicesprécédantcelui de l’exercice2018, il a été distribuéles dividendessuivants :

Nombre d’actions rémunérées

Dividende par action (en euros)

Total (en euros)

Exercice

2015 2016 2017

0,35 0,35 0,37

1 094 844 717,75 1 097 976 103,00 1 160 823 288,06

3 128 127 765 3 137 074 580 3 137 360 238

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Il est précisé que dans l’hypothèse où il apparaitrait que le projet de cession par Natixis à BPCE SA des métiers d’Affacturage, Cautions et garanties, Crédit-bail, Crédit à la consommation et Titres, duquel dépend la distribution de la quote-part « exceptionnelle » du dividende, ne pourrait être réalisé avant le 28 mai 2019, date de l’assemblée générale annuelle, le conseil d’administration adapterait le texte du projet de troisième résolution pour prévoir (i) le versement le 4 juin 2019 du dividende dont le montant serait réduit à la quote-part dite « ordinaire » et (ii) le paiement ultérieur (à une date postérieure à la date de la réalisation définitive dudit projet de cession) d’une distribution d’un montant correspondant à la quote-part dite « exceptionnelle ». Le cas échéant, un complément au présent rapport serait émis.

Le conseil d’administrationa autorisé, le 12 février 2019, la a cession par Natixis à BPCE de ses activités de Cautions et garanties (CEGC), Crédit-bail (Natixis Lease), Affacturage (Natixis Factor), Crédit à la consommation (Natixis Financement)et Titres (DépartementEuroTitres)de son pôle ServicesFinanciersSpécialisés. Sont intéressés à cette convention M. Mignon, Mme Halberstadt, M. Dupouy, M. Cahn, Mme Lemalle, M. Condaminas,M. Pinault, Mme Garcelon, M. Sueur et Mme Etchegoïnberryen qualitéd’administrateurs. Avis sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à chaque dirigeant mandataire social  (5 e à 8 e résolutions) La cinquièmeet la sixième résolutionstraitent des élémentsde rémunération due ou attribuée, du 1 er  janvier 2018 au 1 er  juin 2018, à M. FrançoisPérol, présidentdu conseild’administration, et M. LaurentMignon,directeurgénéral. La septièmeet la huitième résolutionstraitent des élémentsde rémunérationdue ou attribuée,du 1 er  juin 2018 au 31 décembre 2018, à M. Laurent Mignon, président du conseil d’administration,et M. FrançoisRiahi, directeurgénéral.

Conventions réglementées  (4 e  résolution) La quatrième résolutionconcernel’approbationdes conventions et engagements réglementés, en application des articles L. 225-38et suivantsdu Code de commerce,autorisées par le conseil d’administrationau cours de l’exercice 2018 et jusqu’à la réunion du conseil d’administration du 12 février 2019. Ces conventionssont présentéesdans le rapport spécial des commissaires aux comptes, ainsi que celles conclues antérieurementà l’exercice 2018et ayant continué à produire leurs effets, qui ne nécessitentpas de nouvelleapprobationpar l’assemblée (cf. chapitre 7 section 7.7 du document de référenceNatixis2018) . Conventions autorisées par votre conseil depuis le 12 février 2018 : Le conseil d’administrationa autorisé, le 12 septembre2018, a la conclusion par la Société d'un Protocole de Négociation relatif à la cession par Natixis à BPCE de ses activités de Cautions et Garanties (CEGC), crédit-bail (Natixis Lease), Affacturage(NatixisFactor),Crédit à la consommation(Natixis Financement)et Titres (départementEuroTitres) de son pôle ServicesFinanciersSpécialisés. Sont intéressés à cette convention M. Mignon, Mme Halberstadt, M. Dupouy, M. Cahn, Mme Lemalle, M. Condaminas, M. Denizot, Mme Garcelon, M. Sueur et Mme Paixen qualitéd’administrateurs.

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