NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

L’acquisition est soumise à condition de présence et de performancecombinant des conditions liées à la performance relative du TSRdu titre Natixis à des objectifs en matière de RSE. La performancede l’action de Natixis par rapport à l’indice Euro Stoxx Banks est comparéechaque année pendant les 4 années de la durée du plan, soit les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021, et ce pour chacune des tranches représentant chacune 25 % des titres attribués.En fonctionde la performancerelative du TSR de Natixis par rapport au TSR moyen de l’indice Euro Stoxx Banks, un coefficient sera appliqué pour chaque tranche annuelle,commesuit : performance strictement inférieure à 90 % : aucune a acquisitiond'actionsattribuéessur la trancheannuelle ; performanceégale à 90 % : 80 % des actions de la tranche a annuelleacquises ; performanceégale à 100 % :100 %des actionsde la tranche a annuelle acquises ; performance supérieure ou égale à 120 % : 110 % des a actionsde la trancheannuelleacquises. Entre chaquepoint, le coefficientvarie de manièrelinéaire. Les objectifs de RSE sont fonction de l’évolution sur les 4 annéesdu plan de la performanceRSE de Natixis évaluéepar des agences de notation extra-financière. Le schéma d’acquisition intègre une échelle de note correspondant aux évaluations RSE de chaque agence, avec augmentation du niveaud’exigencesur les 2 derniersexercices. À l’échéance des 4 ans, la moyenne des notes annuelles globales détermine le % supplémentairede titres par rapport à ceux acquis par l'applicationde la conditiondu TSR. Le plafond absolu d’acquisitionen cas de surperformancesur les critères TSR et RSE est égal à 120 %. 30 %des actionsqui serontlivréesau dirigeantmandatairesocial à l’échéancede la période d’acquisitionseront soumisesà une obligation de conservation jusqu’à lacessationde son mandat. Avantages annexes M. François Riahi bénéficie du versement d’un complément familial (1 388 euros en 2018), selon des modalitésidentiquesà celles appliquéesaux salariésde Natixis. M. FrançoisRiahi bénéficied’une protectionsimilaireà celle des salariés de Natixis en matière de couverture santé et de prévoyance. Avantages postérieurs à l’emploi Régimede retraite a) Le directeurgénéralbénéficiedes régimesde retraiteobligatoires commel’ensembledu personnelet ne disposepas de régimede retraitesupplémentaire dit article39 ou article83 (en référenceau Code général des impôts). Par ailleurs, le directeur général de Natixiseffectuedes versementssur le contratd’assurancevie dit article82 (en référenceau Codegénéraldes impôts)mis en place par le GroupeBPCE.Les cotisationsà ce dispositifsont financées par le directeurgénéral et non par Natixis. Dans le cadre de ce dispositifen 2018, en tant que directeurgénéral de Natixis, M. FrançoisRiahia effectuéun versementde 68445euros. Indemnités de cessation de fonctions et de b) non-concurrence Il est rappelé que lors de sa séance du 2 mai 2018, le conseil d’administration a approuvé les engagements relatifs aux indemnitésde cessationde fonctionset de non-concurrencepris au bénéficede M. FrançoisRiahi,à compterde sa nominationen qualité de directeur général, dans les mêmes termes que ceux de son prédécesseuret approuvéslors de l’assembléegénérale du 19 mai 2015. Ces engagementsont été approuvés lors de l’assembléegénérale du 23mai 2018 (5erésolution).

Les caractéristiquesdes indemnités de cessation de fonctions et de non-concurrence, ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de fonctions sont détaillées en partie 2.4 dudocumentde référence2018. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature du président du conseil d’administration et du directeur général (9 e et 10 e  résolutions) Les neuvième et dixième résolutionsconcernent l’approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature du président du conseil d’administrationet du directeur général de Natixis pour l’année 2019, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce issu de la loi n°2016-1691du 9 décembre2016 dite loi « Sapin 2 ». Les principes sous-jacents à la fixation des éléments de rémunérationdes dirigeantsmandatairessociaux de Natixis par le conseil d’administration après avis du comité des rémunérations et avant approbation par l’assemblée générale des actionnairessont à la fois (i) la compétitivitédes différentes composantes, en les comparant aux pratiques de marché sur des postessimilaires,ainsi que (ii) le lien avec la performance. Nous vous invitons à vous référer aux informations détaillées figurantà la section2.4 du documentde référenceNatixis2018. Président du conseil d’administration La rémunération du président du conseil d’administration de Natixis est fixée par le conseil d’administrationen prenant en compte à la fois son parcours et les pratiques de marché. La rémunération fixe annuelle de M. Laurent Mignon au titre de ses fonctionsde présidentdu conseil d’administrationest fixée à 300 000 euros bruts. Le président est éligible au versement de jetons de présence, mais conformémentaux règles applicables au sein du Groupe BPCE, la part des jetons de présence revenant aux administrateurs issus de BPCE y compris le président, est verséeà BPCEet non aux administrateurs. Directeur général La rémunération fixe du directeur général est fixée en a) fonction des compétences et expertises nécessaires à l’exercice de ses fonctions et en cohérence avec les pratiquesde marchésur des fonctionssimilaires. Pour l’exercice 2019, la rémunération fixe de M. François Riahi est inchangée par rapport au précédent exercice et s’élèveà 800 000 eurosbruts. La rémunération du directeur général est par ailleurs b) étroitement liée aux performances de l’entreprise, notammentau moyen d’une rémunérationvariable annuelle subordonnéeà la réalisationd’objectifsprédéterminés,dont le détail ainsi que les taux de réalisation (i) sont appréciés en fin d’exercice par le conseil d’administrationaprès avis du comité des rémunérationset (ii) sont ensuite soumis au vote de l’assembléegénéraledes actionnaires.Les critères intègrent à la fois des critères quantitatifs relatifs à la performancefinancièrede BPCE et de Natixis et également des objectifsstratégiques.

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Natixis Document de référence 2018