Journal C'est à dire 210 - Mai 2015

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L’ACTU DU MOIS LE DROIT AUX CONGÉS PAYÉS ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En Suisse, tout salarié a droit à un minimum légal de 4 semaines de vacances par année de service. Il est donc important de pouvoir déterminer avec exactitude le droit aux vacances auquel le salarié a droit. Et ce, d’autant plus qu’une réduction peut intervenir nonobstant la problématique de la prise des congés payés pendant le préavis.

Une 5 ème semaine de vacances est prévue pour les jeunes travailleurs jusqu’à leur 20 ans révolus. Par ailleurs, un contrat de travail ou une convention collective peut stipuler des dispositions plus favo- rables et prévoir par exemple une 5ème semaine de congés pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Le comptage des jours de vacances Le droit aux vacances se comptabilise par année de service sauf accord contraire. Pour des questions de facilité, il arrive néanmoins fréquemment que les entre- prises déterminent le droit aux congés par année civile. Que l’activité soit exercée à temps com- plet ou à temps partiel, le travailleur aura droit à 4 semaines de vacances au mini- mum par année de service. C’est simple- ment la détermination du nombre de jours qui va varier selon le taux d’activité.

La réduction du droit aux vacances L’employeur a la possibilité de réduire le droit aux vacances en cas de maladie ou d’accident en cas d’impossibilité de tra- vailler pendant au moins 2 mois complets. La réduction est de 1/12ème par mois complet d’absence. Mais cette réduction ne s’opère qu’après le 1er mois d’absence (délai de grâce) et le 2ème mois en cas de grossesse. La rupture du contrat de travail Lorsque le contrat de travail est rompu et qu’il reste un solde positif de congés payés la question va se poser de leur pri- se effective ou non. En principe, les vacances doivent être prises en nature. Cependant, il faut veiller à ce que le but des vacances, se reposer, et celui du délai de congé, rechercher un emploi, soient tous deux compatibles. Ainsi, plusieurs paramètres sont à prendre en compte : la durée du préavis, la diffi- culté à retrouver un travail, la libération de l’obligation de travailler et le nombre de jours de congés restant à prendre. Plus le salarié aura du temps et de la facilité à retrouver un emploi et plus l’employeur pourra imposer la prise des vacances pen- dant le délai de congé.

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Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

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de Morteau et Pontarlier