Journal C'est à dire 210 - Mai 2015

INFORMATIONS JUIN 2015

Assurance maladie des frontaliers Arrêt du Tribunal Fédéral du 10 mars 2015

assurés en Suisse. L’exercice tacite du droit d’op- tion n’est juridiquement pas valable. Lorsque les cantons procèdent au contrôle de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs frontaliers qui souhaitent s’assurer en Suisse, ils doivent déterminer si ceux-ci ont déjà exercé valablement leur droit d’option. Si tel n’est pas le cas, ces personnes peuvent s’assurer en Suisse. En France, le Ministère de la Santé n’a pas en- core réagi par rapport à la décision du Tribunal Fédéral qui remet en cause le circulaire relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins. Il convient donc d'attendre la réaction du gou- vernement français avant d'entreprendre une démarche.

Cette dernière a estimé qu’elle n’avait pas été informée et a donc statué en faveur de son affi- liation à la LAMal. Le Tribunal fédéral confirme en substance que les travailleurs frontaliers qui sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse du fait qu'ils y exercent une activité lucrative, ne peuvent choisir le système d'assurance-maladie de leur pays de résidence que sur requête formelle. En effet, lors de leur entrée en fonction en Suisse, les frontaliers reçoivent automatiquement un courrier du service de l’assurance maladie leur demandant de retourner un formulaire stipulant leur choix de couverture. Or, plusieurs fronta- liers n’ont jamais renvoyé le formulaire. Par conséquent, tous les travailleurs frontaliers qui avaient conclu une assurance-maladie dans leur Etat de domicile, notamment en France, sans l'avoir formellement déclaré par le biais du formulaire dit de droit d'option, peuvent être

Avec la fin des assurances privées en France au 31 mai 2015, tout le monde partait du principe que les frontaliers assurés en France devaient tous intégrer la Sécurité sociale. Mais le 10 mars dernier, le Tribunal fédéral Suisse a estimé dans un arrêt qu'un fronta- lier assuré au privé en France pouvait intégrer la LAMal suisse, à condition de n'avoir jamais informé les autorités cantonales qu'il avait déjà opté pour une couverture française. Jusqu’à présent le fait d’avoir souscrit, pour un frontalier, une assurance maladie privée signi- fiait que le droit d’option avait été exercé. La première brèche a été ouverte par une Suis- sesse habitant le Pays de Gex. Cette dernière, bien qu’assurée dans le privé en France, souhai- tait reprendre une couverture maladie en Suisse. Face au refus du Service de l’assurance-maladie, la Suissesse a saisi la Cour de justice genevoise.

Source : Arrêt du TF du 10 mars 2015 (9C_801/2014)

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Ibrahima DIAO, juriste

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