FCPR

7 ETAPES DE FIN DE VIE D’UN FCPR

7. ETAPES DE FIN DE VIE D’UN FCPR

L’AMF décrit, dans ses instructions, les modifications affectant la vie des FCPR, et notamment les étapes de fin de vie : • FCPR agréés à l’article 10 et suivant de l’ instruction 2011-22 • FCPR allégés et contractuels à l’article 7 et suivants de l’ instruction 2012-06. FCPR agréés Les périodes de pré liquidation et liquidation ne sont pas soumises à agrément, elles sont assimilées à des chan- gements qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’AMF et au service des impôts (R214-40, R214-41, « • La première étape correspond à la période de préliquidation. Elle vise à préparer la cession à venir des actifs du portefeuille en prenant en compte la nature des titres détenus en portefeuille tout en respectant la maturité des placements effectués. • La deuxième étape consiste à prendre la décision de dissoudre le fonds, c’est-à-dire à décider de mettre un terme à l’existence du fonds. Cette décision ouvre la troisième étape. • La troisième étape est la liquidation qui comprend la réalisation des actifs du portefeuille et le remboursement des porteurs de parts du fonds. » La dissolution d’un FCPR agréé est une mutation soumise à l’agrément de l’AMF. FCPR déclarés (réservés à des investisseurs qualifiés) Dans le mois qui suit la décision de liquidation d’un FCPR allégé ou contractuel, la société de gestion doit informer l’AMF de cette décision (art. 412-96 et 412-109 du RGAMF). L’article 2 de la position AMF 2012-11, publiée le 8 août 2012, traite des modalités applicables pour les étapes de fin de vie et la liquidation des OPCVM de capital-risque. Il précise, notamment, que les sommes investies doivent être restituées aux porteurs au plus tard à la date fixée initialement dans le règlement du fonds ( cf. annexe V ). R214-53, R214-54, R214-71 et R214-72du CMF et art. 10-1 et 14-1 de l’instruction 2011-22). l’AMF définit les trois étapes de fin de vie d’un FCPR agréé (art.10-2 instruction 2011-22) :

Schéma récapitulatif de l’enchaînement des étapes de la liquidation

Clôture de la période de souscription

Début de la période de pré-liquidation

Clôture de liquidation Rédaction du rapport du CAC Les porteurs ont été remboursés

Décision de dissolution Désignation du liquidateur

Période de souscriptions et début des investissements Période d’investissements/désinvestissements Ouverture de la période de pré-liquidation, début des désinvestissements et blocage des rachats Période de liquidation : les actifs sont cédés, les porteurs remboursés

page 35 | Spécificités FCPR | Guide pratique - Novembre 2012