FCPR

8 INFORMATIONS PÉRIODIQUES

8.4 Lettre annuelle d’information

Si le FCPR est éligible à un ou plusieurs dispositifs fiscaux nécessitant la présentation d’information complémen- taire, la société de gestion de portefeuille adresse aux souscripteurs une lettre d’information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Les éléments devant figurer dans cette lettre sont mentionnés à l’article D.214-80-7 du CMF et à l’article 7 de l’arrêté du 1 er août 2011.

8.5 Document statistique

Éléments d’information statistique à transmettre à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La société de gestion de portefeuille doit établir une situation statistique de l’ensemble des FCPR agréés qu’elle gère au 31 décembre de chaque année. Les éléments statistiques sont collectés pour chacun des FCPR agréés pris individuellement et envoyés par voie électronique avant le 15 février de l’année suivante. En parallèle et à cette même date, la société de gestion de portefeuille doit établir pour les FCPI et les FIP qu’elle gère un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus en portefeuille ainsi que des montants investis durant l’année. Cette situation doit être envoyée avant le 30 avril.

page 38 | Spécificités FCPR | Guide pratique - Novembre 2012