FCPR

ANNEXE II COMPOSITION

2.1 Fonds Commun de Placements à Risques agréés (L214-28-1 à L214-29 et R214-35 à R214-46)

DES ACTIFS ET RATIOS D’INVESTISSEMENT

Ces OPCVM agréés sont ouverts à tous souscripteurs. Leur quota d’investissement en titres de capital risque est limité à 50 %. Ils peuvent être constitués sous forme de fonds nourricier. Toutefois les FCPR existants avant le 30 juin 199 et qui ne font pas l’objet démarchage suivent les règles applicables aux FCPR bénéficiant de procédures allégées ( cf. point 1.2.1 ) à l’exception dans les conditions définies à l’article L214-38-1.

Investissement en Instruments financiers de Capital Investissement

Limites de détention

Nature d’actifs

Conditions d’éligibilité

Titres non admis sur un marché réglementé Titres participatifs, titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés Sarl ou équivalent étranger

Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-28

Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - admis sur un marché réglementé de l’EE Titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement

> 50 %

Dans la limite de 15 % Consenties pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital

Avances en compte-courant

Autres qu’investissements en capital risque Limite

Titres et contrats financiers

Instruments financiers

Dépôts

Pour le surplus

Liquidités

10 %

Emprunts (R214-36-1)

Division des risques – R214-36

Par entité, titres admis ou non sur un marché réglementé

10 %

Instruments financiers

Par entité de capital-risque constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI et FIP)

10 %

Droits représentatifs d’un placement financier

Parts ou actions d’un même organisme (hors allégés et alternatifs)

35 %

OPC

Parts ou actions d’OPCVM agréés à règles d’investissement allégées et alternatifs

10 %

Ratio d’emprise R214-39

Catégorie d’instruments

Limites de détention

Titres de capital ou droits de vote d’une même entité

35 %

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital risques (hors FCPI et FIP)

20 %

Parts ou actions d’un même OPCVM

10 %

page 50 | Spécificités FCPR | Guide pratique - Novembre 2012