FCPR

ANNEXE IV

COMPTES

ANNUELS

de passif, sommes sous séquestre, garantie OSEO, clause de complément de prix, clause de retour à meilleure fortune,etc.) ; - l’échéance, le montant et les modalités de mise en oeuvre de l’engagement. 2.2.4 Les frais La ventilation des frais d’audit par ligne d’investissement doit être indiquée en mentionnant le montant global des frais relatifs à des acquisitions non réalisées. 2.2.4.1 Rappel des taux de frais annuels gestionnaires et distributeurs supportés par le souscripteur Conformément au règlement 2011-03 du 7 juillet 2011 deux tableaux doivent être insérés dans les annexes des comptes annuels.

Droits d’entrée et de sortie

Frais récurrents de gestion et de fonctionnement

Frais de fonctionnement non récurrents liés à l’acquisition, au suivi et la cession des participations

Total TFAM gestionnaire et distributeur

Commission de constitution

Frais de gestion

Catégorie agrégée de frais

Rappel des TFAM gestionnaire et distributeurs maxima sur la durée de vie du fonds ou de la holding, tels que présentés dans la notice

Exercice 1

Taux pratiqué chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société (gestionnaire et distributeur)

Exercice 2

Une ligne par exercice TFAM pratiqué sur la période écoulée

2.2.5 Acomptes versés au cours de l’exercice et affectation des sommes restant à distribuer Ces informations peuvent être présentées, pour chaque versement, sous forme de tableaux en distinguant clairement les sommes versées aux titres du résultat et les sommes versées au titre des plus ou moins-values réalisées. La date de versement, le montant total et unitaire, les crédits d’impôts seront indiqués. Les répartitions d’avoir ne sont pas reprises. Conformément au règlement ANC 2011-03 du 7 juillet 2011 le tableau est précédé de la mention suivante : « Le Taux de Frais Annuel Moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre : - le total des frais et commissions prélevés tout au long de la vie du fonds mentionné à l’article D.214-80 du code monétaire et financier; - et le montant maximal des souscriptions initiales totales en incluant les droits d’entrée susceptibles d’être acquittées par le souscripteur. Les taux mentionnés dans ce tableau correspondent aux ratios entre les frais ou la commission et le montant maximal des souscriptions initiales totales.

Tableau d’affectation des sommes distribuables afférentes au résultat (1)

Date N Date N-1

Sommes restant à affecter Report à nouveau (y compris compte de régularisation) Résultat Total Affectation Distribution Report à nouveau de l’exercice Capitalisation Total Informations relatives aux titres ouvrant droits à distribution Nombres d’actions ou de parts Distribution unitaire Crédit d’impôt attaché à la distribution Provenant de l’exercice N-4

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