FCPR

1 LE CADRE GÉNÉRAL

Instruments de capital-risque

Avances en compte-courant

Fiscalité (porteurs de parts)

- Minimum 50 % en titres de sociétés non admises sur un marché réglementé (titres de capital, titres participatifs) ou cotées de moins de 150 millions d’euros de capitalisation boursière - En cas d’admission à la cotation d’un titre détenu, il est maintenu pendant 5 ans dans le quota de 50 % - Maintien pendant deux ans dans le quota de 50 % d’un titre vendu Quotas identiques aux FCPR juridiques ; les sociétés doivent être européennes non cotées, soumises à l’IS et exercer une activité industrielle ou commerciale Au moins 60 % PME/PMI investissant dans l’innovation et non admises sur un marché réglementé et sous conditions, dont 6 % d’un capital entre 100 000,00 et 2 000 000,00

- Possibilité d’exonération sur les plus-values et sur les dividendes perçus pour les personnes physiques - Pas de réduction d’impôts

Jusqu’à 15 % d’avance en compte- courant auprès de sociétés dont il détient au moins 5 % du capital. Prise en compte dans le quota de 50 % si elles sont consenties à des sociétés éligibles à ce quota

Possibilité d’exonérations sur les dividendes encaissés

Idem FCPR fiscaux plus possibilité de déductions : - sur l’ISF (plafonnée) si FCPI détient 40 % de PME de moins de 5 ans - sur le revenu, 18 % de la fraction du versement n’ayant pas donné lieu à la réduction sur l’ISF (avec plafonnement) - Possibilité de cumuler avec les avantages du FIP

Au moins 60 % en titres de PME/PMI non cotées d’une même zone géographique, dont 10 % au moins exercent leur activité depuis moins de 5 ans

- Même exonération et déduction que le FCPI - Possibilité de cumuler avec les avantages du FCPI

Règles émetteurs assouplies

Répondent aux mêmes quotas que les FCPR juridiques

- Quotas des 50 % non applicables - Possibilité de s’exposer via des contrats

Seuil 15 % non applicable

d’instruments financiers à terme - Pas de limitation géographique

Investis en totalité sur un FCPR

Pas en investissement direct

Suivent les règles du maître

page 9 | Spécificités FCPR | Guide pratique- Novembre 2012