CAMCA rapport annuel 2015

R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 5

Comptes consolidés Notes annexes aux comptes consolidés

9.4. PROVISIONS POUR ÉGALISATION Conformément à la réglementation applicable en matière de réassurance au Luxembourg, la société CAMCA Réassurance a constitué une provision pour égalisation. La dotation annuelle à cette provision est égale aux résultats technique et financier sans pouvoir dépasser un plafond déterminé par application d’un multiple (fixé par le Commissariat aux Assurances du Luxembourg pour chaque catégorie de risque) aux primes nettes de réassurance. Si un exercice se solde par une perte, une fraction suffisante de la provision pour égalisation est intégrée au résultat pour compenser cette perte. La provision doit être réintégrée au résultat au plus tard lors de la liquidation de la société. Une provision de même nature est constituée aux termes de la législation française. À la différence du Luxembourg, elle ne concerne que quelques branches de l’activité d’assurance. En ce qui concerne CAMCA, seul le risque attentats et terrorisme (participation au pool GAREAT) y est soumis. Elle est calculée conformément à l’article R. 331-6 alinéa 6° du Code des Assurances.

10 | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

10.1. PROVISION POUR INDEMNITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE

Il est constitué, pour l’ensemble du personnel, une provision pour indemnités de départ en retraite correspondant aux droits acquis par ces salariés à la clôture de l’exercice. Pour le calcul de cette provision, il est tenu compte des charges sociales aux taux actuellement en vigueur.

10.2. PROVISION POUR SERVICE DIFFÉRÉ

Une provision pour service différé est constituée en vue de faire face aux charges qui résulteront de l’application des engagements pris au cours de l’exercice et dont l’exécution aura lieu au cours d’exercices ultérieurs.

11 | RÉASSURANCE Les cessions en réassurance sont effectuées selon plusieurs modes : - «Réassurance facultative», pour les risques propres à certains sociétaires ; - «Réassurance obligatoire» : - Traité «en excédent de sinistres », mis en jeu pour les sinistres dépassant un certain montant,

- Traité «quote-part », dans lequel les cessions de primes et de sinistres sont effectuées dans une même proportion, - Traité «en excédent de perte annuelle», protégeant le résultat contre une fréquence anormale de sinistres. Les opérations relatives à la réassurance sont comptabilisées au compte de résultat technique sous les rubriques : - Cessions et rétrocessions de primes, - Cessions et rétrocessions de charge des sinistres, - Cessions et rétrocessions de participation bénéficiaire, - Commissions reçues des réassureurs. CAMCA ne réalise pas d’opération de réassurance finite. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en hors bilan et évalués au cours de bourse. 12 | CHARGES D’EXPLOITATION DES ENTITÉS ASSURANCE ET RÉASSURANCE Elles sont initialement comptabilisées par nature de frais. Elles sont ensuite réparties en charges par destination selon deux modes : soit par affectation directe à une destination, soit par application d’une clé de répartition appropriée. Trois clés sont utilisées en fonction de la nature des charges : - la masse salariale, - la surface des locaux occupés, - l’effectif.

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