Journal C'est à Dire 137 - Novembre 2008

L’ACTU DU MOIS CHÔMAGE : ATTENTION UNE NOUVELLE DONNE !! Alors que les négociations entre syndicats et patronat ont commencé mi-octobre afin de conclure une nouvelle convention d’assurance chômage pour les trois prochaines années, les demandeurs d’emploi ont de nouveaux droits mais aussi de nouveaux devoirs.

ACCUEILLIR, INFORMER, DEFENDRE Une association au service des frontaliers

P our tout savoir sur l’actualité vous concernant ainsi que sur les droits dont vous bénéficiez, le Groupement transfrontalier euro- péen vous accueille et vous informe à Morteau et à Pontarlier. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au statut du tra- vailleur frontalier. Une juriste assu- re également le traitement des dos- siers en matière de : + droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) + protection sociale (assurance mala- die, assurance invalidité,…) + fiscalité

+ Des fiches d’information sur les condi- tions de rémunération et de travail des principauxmétiers par secteur d’activité sont également à votre disposition. + En adhérant, le frontalier bénéficie de l’abonnement au frontalier maga- zine, l’accès aux services juridique,social et fiscal et l’adhésion au Club Fron- taliers (Club Med, Camif,Azureva, Sta- tions de ski, etc.). Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h MORTEAU 29, Grande Rue Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

il doit aussi accepter d’aller travailler plus loin, son lieu de travail pouvant alors se situer au maximum à 30 kilomètres de son domi- cile ou à une heure au plus par trajet. Néanmoins, il ne peut être obligé d’accepter un niveau de salaire inférieur au salaire nor- malement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Et si le demandeur cherche un emploi à temps plein, « il ne peut être obligé d’accepter un travail à temps par- tiel », ajoute la loi. Enfin, il est à noter que les durées indiquées n’incluent pas les éventuels temps de for- mation. => Un travailleur frontalier qui se retrou- ve au chômage est très peu concerné par la mesure impliquant la réduction des pré- tentions de salaire, son revenu de rempla- cement étant calculé sur le salaire perçu au cours de son activité en Suisse. Que risque t’on en cas de refus ? Refuser, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d’emploi expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant deux mois. Il sied de préciser, que tout demandeur doit rechercher activement un emploi faute de quoi il risque également la radiation. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

En effet, la loi « relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi » votée en urgen- ce au Parlement en juillet 2008, promulguée le 1er août vient d’entrer en vigueur suite à l’adoption le 13 octobre dernier du décret d’application. Cette loi stipule que tout demandeur d’emploi est « tenu d’accepter les offres raisonnables d’emploi » telles que définies dans le texte. Et elle supprime également de manière pro- gressive d’ici 2012 la dispense de recherche d’emploi (DRE) accordée jusqu’à présent aux salariés au chômage, à partir de 57 ans et demi voire de 55 ans. Qu’entend-on par offre raisonnable d’emploi ? La loi impose aux chômeurs de réduire pro- gressivement leurs prétentions salariales et d’élargir leur périmètre géographique de recherche sous peine d’être radiés et donc de perdre leur indemnisation. Au cours d’entretiens avec un conseiller ANPE un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et périodiquement actualisé. Ce projet mentionne de manière précise les offres qui correspondent le plus exactement au pro- fil du demandeur d’emploi, en tenant comp- te de ses qualifications, compétences profes- sionnelles et de ses attentes en rapport avec sa fonction et ses revenus antérieurs. Après trois mois de chômage, le deman- deur est tenu d’accepter une offre d’emploi rémunérée au moins 95% du salaire anté- rieurement perçu, au moins 85% après six mois et au moins égale à l’allocation de chô- mage perçue après un an . Par ailleurs, au bout de six mois de chômage,

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 51 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

de Morteau et Pontarlier