Cap Gemini - Document de référence 2016

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RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 10 MAI 2017

6.2 Résolutions à caractère extraordinaire

ces augmentations de capital, la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de ❚ de conclure tous accords, d’accomplir directement ou ❚ indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’une manière générale, de passer toute convention ❚ notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions précédente résolution comparables à celles qui seraient offertes en vertu de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de salariés de certaines filiales étrangères à des conditions actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme avec L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 18 mois d’émettre des rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : et/ou fiscal pourraient rendre difficile ou inopportune la mise prend acte du fait que dans certains pays le cadre juridique 1. en œuvre de formules d’actionnariat salarié réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement (les salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du travail des sociétés du groupe Capgemini dont le siège social est situé dans l’un de ces pays sont ci-après dénommés « Salariés Étrangers », le « Groupe Capgemini » étant constitué par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui sont Code du travail) et de ce que la mise en œuvre au bénéfice de certains Salariés Étrangers de formules alternatives à celles souhaitable ; réalisées sur le fondement de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée pourrait s’avérer liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3344-1 et suivants du subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation du capital délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de 2. social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à suppression du droit préférentiel de souscription, soit en autre manière, au capital de la Société, réservée à l’une des échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment où à date fixe, par souscription, conversion, valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION

délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente de décider de surseoir à la réalisation de l’augmentation de ❚ capital ; fixe à dix-huit mois la durée de validité de la délégation de 8. pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution ; décide que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, 9. à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation donnée dans la dix-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 18 mai 2016. commerce intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés Étrangers, établissement bancaire ou entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de Salariés Étrangers, et/ou (iii) tout présentant un profil économique comparable à un schéma précédente résolution de la présente Assemblée ; d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la décide de fixer comme suit les limites des montants des 3. augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : vertu de la présente délégation est fixé à 24 millions d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital ❚ susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 de la dix-septième résolution soumise à la validité de la présente délégation, éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à cette résolution pendant la durée de à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal ❚ dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas des actions à émettre pour préserver, conformément aux capital, d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital ❚ la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de Étrangers, (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de catégories de bénéficiaires suivantes : (i) des Salariés présente Assemblée (sous réserve de l’approbation de cette dernière), ou, le cas échéant, sur le montant du plafond l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après décide de supprimer, en faveur la catégorie de bénéficiaires 4. délégation ; susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les actions pouvant être émises en vertu de la présente

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Document de référence 2016 — Capgemini