Cap Gemini - Document de référence 2016

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PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES ACTIVITÉS

1.7 Facteurs de risques

Contrat

régissant nos activités Défaut de conformité à la réglementation

Facteurs de risque L’acceptation de conditions défavorables, telles que la risques. Les risques juridiques relatifs aux contrats peuvent être, responsabilité illimitée dans certaines circonstances, comporte des Capgemini pour certains manquements, à l’acceptation de garanties notamment, liés à l’absence de plafond de responsabilité de cas de prestations touchant notamment la sécurité ou la santé des financières, à l’absence de clause de protection particulière dans le personnes, l’environnement, et le non-respect des droits des tiers. Dispositifs de gestion du risque contractuelles ( Contract Clause Negotiating Guide ) qui identifie les Le Groupe a mis en place un guide de négociation des clauses clauses comportant des risques et impose une remontée de leur complexité. Le Comité des Engagements est le seul habilité comme porteurs des plus grands risques en raison de leur taille ou conséquences potentielles. à approuver des clauses dérogatoires après examen approfondi des ont également été définis pour les contrats identifiés par le Groupe d’informations au Comité des Engagements ( Group Review Board ) aux positions normatives admises. Des critères de remontée d’informations au service juridique du Groupe en cas de dérogation les règles liées à l’immigration, les obligations en matière de et à l’export, les lois sur le droit de la concurrence, les sanctions, sécurité, et les lois relatives au droit du travail, notamment. d’exemple, évoquer les lois anticorruption, les contrôles à l’import multiples et en constante évolution. Nous pouvons à titre La diversité des lois et réglementations locales applicables, ainsi que leur constante évolution, exposent le Groupe au risque de notamment ceux intervenant dans des pays de culture différente violation par des collaborateurs insuffisamment avertis, dans le monde entier, et sont soumis à des lois et réglementations pays, assurant des services à des clients qui, eux aussi, opèrent Le Groupe est une multinationale qui opère dans de nombreux soient-elles, ne peuvent fournir qu’une assurance raisonnable et collaborateurs des règles du Groupe, aussi rigoureuses ne sauraient en aucun cas garantir une sécurité absolue. protéger ses activités, ou s’assurer du respect par ses contractuelles ou opérationnelles, prises par le Groupe pour collaborateurs. Les précautions juridiques, notamment de la leur, ou à des indiscrétions ou fraudes commises par ces juridiques. Le Groupe a également adopté une charte éthique, une au Groupe et d’assurer une formation sur les grands thèmes Le Groupe est doté d’un service juridique dont la présence dans Son rôle est de suivre les évolutions des législations applicables chacune des principales zones géographiques est bien établie. de gestion du risque et suivent les employés afin de garantir la conformité. Compliance , qui participent à l’identification des risques, forment agissant également comme responsables de l’Éthique et de la concurrence et s’appuie sur le réseau des responsables juridiques politique anti-corruption et une politique sur le droit de la Conformité aux lois Facteurs de risque

Facteurs de risque

aux réglementations auxquelles ils sont soumis, voire même, dans dans le secteur financier, nous imposent parfois de nous conformer certains cas rares, de nous assujettir à une réglementation. réglementées, certaines des activités de nos clients, notamment Bien que les activités du Groupe ne soient généralement pas De par la nature de ses activités, le Groupe est soumis aux différentes réglementations internationales et locales relatives à la volontaire ou involontaire de tout ou partie de données protection de données personnelles. Dans le cas d’une divulgation responsabilité du Groupe pourrait alors être engagée. personnelles appartenant à un client ou à un tiers, la prise en compte ou une erreur d’interprétation de la réglementation non-conformité aux réglementations régissant nos activités, une non exposerait le Groupe à des risques financiers et de perte d’image. tout effet négatif sur nos activités, ou sur notre réputation, d’une Même si les moyens nécessaires sont mis en œuvre afin de limiter d’identifier les activités réglementées et, si nécessaire, d’obtenir sont responsables de leur suivi. En outre, cette analyse permet les autorisations requises. Pour se conformer aux règlementations auxquelles ses clients équipes de la Direction « Production / Méthodes et supports » sont soumis, le Groupe analyse les obligations afférentes et les 2016, la CNIL (agissant au nom des autorités de protection des locales relatives à la protection des données personnelles, en mars En ce qui concerne les différentes réglementations internationales et données personnelles de l'Union Européenne) a approuvé le document données personnelles par le Groupe dans le monde entier, pour son Binding Corporate Rules (BCR) de Capgemini qui régit le traitement des clients ont été identifiés comme opérateur d’importance vitale par leurs compte et celui de ses clients. Par ailleurs, un grand nombre de nos d’information devra être agréée par ces autorités et notre Groupe, en autorités nationales ou par l’Europe. La sécurité de leur système tant que sous-traitant majeur, devra respecter cette réglementation. activité nouvelle, le Groupe réalise un audit d’acquisition Enfin, lors des opérations d’acquisition ou de lancement d’une des réglementations qui lui sont applicables. approfondi de sa cible ou une analyse de cette activité ainsi que Facteurs de risque contractuelles, le Groupe n’est pas à l’abri de litiges et poursuites. En tant que groupe ayant tissé un vaste réseau de relations judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe Néanmoins à ce jour, il n’existe pas de procédure gouvernementale, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du mentionnées dans les notes aux états financiers (cf. Note 25 aux Groupe, autres que celles qui sont reflétées dans les comptes ou Dispositifs de gestion du risque Groupe sur les litiges significatifs réels ou potentiels, ou autres Une procédure de remontée d’informations au service juridique du service juridique du Groupe est tenu régulièrement informé par les contentieux et enquêtes gouvernementales, est en place. De plus, le services juridiques locaux de toute menace de ce type. comptes consolidés du groupe Capgemini ). Dispositifs de gestion du risque Litiges

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Document de référence 2016 — Capgemini