Worldline - Document de référence 2016

Informations complémentaires Actes constitutifs et statuts

actionnaires détenant 2% au moins du capital ou des droits de vote de la Société. dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs Sous réserve des stipulations ci-dessus, cette obligation statutaire est régie par les mêmes dispositions que celles déclaration de franchissement des seuils légaux ne s’appliqueront aux seuils statutaires qu’à la demande, consignée En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de régissant l’obligation légale, y compris les cas d’assimilation aux actions possédées prévus par les dispositions légales et

La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires, dans les conditions prévues par la loi auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée. et la réglementation applicables, soit les informations qui lui La même obligation d’information s’impose, dans le même délai et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du capital social ou des droits de vote possédée par un actionnaire devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.

réglementaires.

Comptes sociaux (articles 37, 38 et 39 des statuts)

21.2.5

21.2.5.1

Réserve légale

réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé ou dont l’admission aux négociations sur un tel marché des titres négociables. Dans le cas d’une remise de titres négociables non admis aux négociations sur un marché ou système multilatéral de négociation ne serait pas réalisée dans le cadre de cette distribution, les actionnaires pourront Conseil d’Administration, décider pour toute distribution de bénéfice ou de réserves, la remise de biens en nature y compris L’Assemblée Générale peut également, sur proposition du choisir entre un paiement du dividende en espèces et la remise de ces titres.

légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve reprenant si, pour une cause quelconque, la réserve légale devient inférieure à ce dixième.

21.2.5.2

Approbation de dividendes

21.2.5.3

Contrôle de l’émetteur

par l’Assemblée Générale conformément aux articles L. 232-12 à L. 232-18 du Code de commerce. L’Assemblée Générale peut Les modalités de mise en paiement des dividendes sont votées ouvrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions nouvelles de la Société dans les conditions fixées par la loi.

Il n’existe aucune disposition dans les statuts de la Société, ni dans aucune charte ou Règlement Intérieur, pouvant retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de la Société.

21

255

Worldline Document de Référence 2016