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NOTRE ACTUALITÉ page 5

INNOVATION

Collecte en ligne des demandes de dispense d’acompte

CACEIS fait évoluer son site OLIS-Actionnaire pour permettre aux actionnaires nominatifs purs de demander en ligne à être dispensés de l’acompte d’impôt sur le revenu sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe. D epuis la Loi de finances 2013 qui a supprimé le Prélèvement Forfaitaire Libératoire en soumettant tous les revenus distribués au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, un acompte d’impôt a été instauré. Ce dernier est prélevé à la source et s’applique à l’ensemble des revenus distribués aux per- sonnes physiques fiscalement domiciliées en France. Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils peuvent demander à être dis- pensées de cet acompte. La demande de dispense doit être produite sous la seule responsabilité de l’investisseur pour chacune des catégories de revenus en adressant au teneur de compte-titres une attes- tation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année N pour les revenus distribués en N+1. Cette demande doit être renouvelée chaque année. Pour ce qui est des actionnaires nomi- natifs purs, celle-ci est valable exclusivement pour un émetteur donné (il convient donc d’effectuer autant de demandes de dispense

Produits de placement à revenu fixe

Dividendes

Taux de prélèvement applicable

24 %

21 %

Dispense possible de paiement du prélèvement si

Revenu fiscal de référence inférieur à 25000 € pour une personne seule et inférieur à 50000 € pour une personne soumise à une imposition commune

Revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour une personne seule et inférieur à 75 000 € pour une personne soumise à une imposition commune

que de comptes-titres au nominatif pur). Afin de simplifier cette démarche pour les actionnaires, qui devaient jusqu’à présent adresser leurs demandes de dispense par courrier postal, CACEIS proposera de col- lecter ces attestations sur l’honneur en ligne à partir de septembre 2014. Ainsi, chaque actionnaire éligible à la dis- pense d’acompte pourra, à partir de son espace personnel et sécurisé sur OLIS- Actionnaire, déclarer sur l’honneur qu’il remplit les conditions requises pour être dis- pensé du prélèvement de 21 % ou de 24 % selon le cas. Votre responsable de clientèle reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire au sujet de ces nouvelles fonctionnalités ■

Un accès simplifié à OLIS-Actionnaire P our assurer un meilleur confort à vos

actionnaires lors de leur connexion sur OLIS-Actionnaire, le processus d’au-

thentification a été revu en début d’année. Celui-ci est désormais plus simple, plus dy- namique et les informations nécessaires à la connexion sont personnalisées en fonction du profil de vos actionnaires. Pour rappel, en cas d’oubli du mot de passe, la réinitialisation s’effectue de manière automati- sée par email directement depuis l’interface de connexion du site. La page d’accueil a également été retravaillée pour une meilleure visibilité. www.nomi.olisnet.com ■