Formation CCI cession transmission 14-11-2014

V. Les outils de la cession

2. La cession du bail commercial

 Cession exclusive possible à condition qu’elle ne soit pas interdite par le bail.

 Cas du départ à la retraite

 L’article L. 145-51 du code de commerce confère la faculté au locataire du bail commercial, qu’il soit commerçant, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL, de céder le droit au bail pour une autre activité que celle mentionnée dans le bail (sauf activités avec nuisances).

 Exonération possible de la PV au titre de l’article 151 septies du CGI

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