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ÉTATS FINANCIERS COMPTES ANNUELS 2017

des redressements n’ayant été reçu, l’évaluation du risque n’a pas été modifiée. Toutefois, le risque avait été transféré le 30 décembre 2016 à Assystem SA par Assystem France, moyennant paiement par cette dernière d’une indemnité égale au montant alors provisionné, Assystem SA constituant en contrepartie dans ses comptes une provision de même montant. Au 31 décembre 2017, il a été décidé de provisionner à 100 % le risque encouru, y compris les intérêts de retard potentiels correspondants dans les comptes d’Assystem SA, suite à la réception en novembre 2017 des avis de mise en recouvrement et en considération du fait que le risque encouru est relatif aux activités anciennement GPS dont le contrôle a été cédé. La provision correspondante a en conséquence été augmentée de 6,8 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 2,1 millions d’euros au titre des intérêts de retard potentiels arrêtés au 31 décembre 2017, pour être portée à un total de 16,1 millions d’euros. Une caution bancaire a été émise ou profit de l’Administration fiscale pour un montant de 13,5 millions d’euros.

nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Assystem confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas d’éventuelle mise en cause ce sinistre serait couvert par les polices d’assurance responsabilité civile du Groupe. CONTRÔLE FISCAL Assystem a fait l’objet d’une notification de redressement fiscal fin 2014 à hauteur de 13,5 millions d’euros portant sur des montants de crédit impôt recherche (« CIR ») enregistrée par sa filiale Assystem France au titre des exercices 2010, 2011 et 2012. Assystem considère que ce redressement repose sur une position « de place » de l’administration, opposée de façon générale sans véritable fondement aux Sociétés françaises concernées, et conteste en totalité sa validité. Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence et après avis externes, Assystem France a cependant provisionné à ce titre dans ses comptes annuels 2015 un montant de 7,3 millions d’euros (soit 50 % du montant des redressements et 0,5 million d’euros de frais de procédure potentiels). Au 31 décembre 2016, aucun avis de mise en recouvrement Les comptes sociaux de l’exercice 2017 sont établis et présentés conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce, aux dispositions du décret n°83-1020 du 29 novembre 1983, au règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016. Rappel des principes comptables Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect des règles communément admises : ● permanence des méthodes comptables. Les valeurs sont inscrites en comptabilité suivant la méthode habituelle des coûts historiques. Immobilisations Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur prix de revient d’origine, abstraction faite de toute charge financière. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d’immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire appliqué à la durée d’utilisation estimée. ● continuité de l’exploitation ; ● indépendance des exercices ; NOTE 2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les durées et modes d’amortissement sont les suivants :

Logiciels

1 à 5 ans

●

Brevets

4 ans

●

● Installations et agencements

5 à 10 ans 3 à 5 ans 3 à 5 ans 5 à 10 ans

Matériel de transport Matériel de bureau Mobilier de bureau

●

●

●

Constructions

20 ans

●

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Titres de participation Les titres sont comptabilisés, à leur date d’entrée, au coût historique d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les cessions sont évaluées à leur prix de revient. Le calcul de la plus ou moins-value est fondé sur la valeur comptable des titres cédés. À chaque clôture annuelle, la Société estime la valeur d’utilité de ses participations afin de déterminer si celle-ci est inférieure à la valeur nette comptable. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable. Pour l’estimation de la valeur d’utilité, et en fonction de l’activité exercée par la participation, la Société retient l’une des méthodes suivantes : une approche économique (fondée sur les flux de trésorerie prévisionnels ou la méthode des multiples d’Ebit) ou une approche patrimoniale (fondée sur la quote-part de capitaux propres détenus).

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