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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014

GENERALITES Le présent tarif et les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE auprès des acheteurs professionnels situés en France métropolitaine, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par les conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les documents d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. 1 - OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT : Chaque nouveau client devra, avant sa première commande, faire une demande d’ouverture de compte suivant le docu- ment “ Demande d’ouverture de compte “ en vigueur chez STANLEYBLACK&DECKER France. Pour chaque ouverture de compte, STANLEY BLACK & DECKER FRANCE fait procéder à une étude financière par une société extérieure. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter l’ouverture d’une ligne de crédit si les renseigne- ments financiers ne sont pas satisfaisants selon les critères objectifs en vigueur chez STANLEY BLACK & DECKER FRANCE, ou de subordonner la livraison au paiement préalable des marchandises “ par pro-forma “. 2 - COMMANDES : Il appartient au client d’indiquer la quantité et la référence du produit désiré. Toute commande implique l’acceptation formelle des conditions générales de vente STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. Toute commande n’est prise en compte qu’à réception d’un bon de commande émis par le client sur son papier à en-tête commercial ou d’un bon de commande STANLEY BLACK & DECKER revêtu du cachet commercial du client. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile conservant à ses produits une qualité équivalente. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. 3 - PRIX : Les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la passation de la commande pour la période de livraison considérée. Les prix sont hors taxes et comprennent l’emballage. Les majorations éventuelles pour commande de faible valeur ou frais de port sont précisées dans les conditions particulières de vente. Les prix de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE sont régulièrement actualisés ou révisés et portés à la connaissance du client. 4 - PAIEMENT / RETARD DE PAIEMENT : 4.1 Délais de paiement : Sous réserve de l’ouverture d’un compte, toutes les factures sont payables au siège de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE à 45 jours fin de mois date de facture, par virement ou effet de commerce. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture. 4.2 Retard de paiement : En application de l’article L 441.6 du code de commerce, en cas de non paiement à la date d’échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture Celles-ci sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, et sont égales à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêts égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler chaque facture à la date d’échéance. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à STANLEY BLACK & DECKER FRANCE par le client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, STANLEY BLACK & DECKER FRANCE aura la faculté, sans préjudice de son droit à réparation, de résilier la vente et toutes commandes antérieures en cours d’exécution et de demander la restitution des produits déjà livrés. En cas de résiliation de la vente, les sommes déjà payées à STANLEY BLACK & DECKER FRANCE, lui resteront acquises à titre d’indemnité. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet signé, 48 heures après réception d’une mise en demeure sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues sans préjudice de la fixation d’un plafond au découvert du client. En outre, à titre de clause pénale, STANLEY BLACK & DECKER FRANCE se réserve le droit de réclamer une indemnité d’au moins 20% de la somme due. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client à la disposition de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. 4.3 Compensation : STANLEY BLACK & DECKER FRANCE s’oppose à toute compensation conventionnelle sauf accord exprès, préalable et écrit de sa part. Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera acceptée par STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE sauf accord préalable et écrit de ce dernier et quelque soit la motivation de la pénalité. En cas de violation de la présente clause, STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE pourra suspendre ses livraisons, voire fermer le compte du cli- ent.STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE se réserve le droit de déduire des ristournes tout montant que le client aurait déduit d’office. Cependant, il est convenu que STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE se réserve le droit de pratiquer la compensation conventionnelle, partielle, ou totale entre les créances et les dettes réciproques existant entre le client et STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE, y compris lorsque ces créances et dettes ne sont pas connexes ou sont relatives à des contrats distincts. En outre, le client est garant de l’ensemble des dettes contractées par les sociétés appartenant à son groupe de sociétés et accepte que STANLEY BLACK ET DECKER pratique la compensation entre toutes les dettes et créances réciproques entre STANLEY BLACK ET DECKER et les sociétés du groupe du client. Tout crédit en faveur du client qui n’aura pas été réclamé dans un délai de 6 mois, ne sera plus remboursé mais pourra uniquement être utilisé en déduction d’une prochaine facture. 5 - LIVRAISON : Sauf stipulation expresse contraire, les produits feront l’objet d’une livraison départ usine ou départ entrepôt utilisé par STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. La livraison est réalisée et le transfert des risques a lieu dès que les produits quittent l’usine ou l’entrepôt utilisé par STANLEY BLACK & DECKER FRANCE à la date de mise à disposition des produits au transporteur Les produits voyagent aux risques et périls du client et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après et y compris lorsque les produits sont vendus “ franco “. En cas d’avaries, manquants, etc., il appartient au client d’exercer ses recours contre le transporteur dans les formes et les délais légaux, notamment en faisant toutes constatations nécessaires et en confirmant ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du trans- porteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (articles L133-3 et suivants du Code du Commerce) ainsi que d’en informer le Service Commercial de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE dans un délai de huit (8) jours. 6 - DELAIS : Sauf stipulations expresses contraires, les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison et/ou de transport ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement d’une pénalité ou d’une indemnité quelconque par STANLEY BLACK & DECKER FRANCE, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. En tout état de cause, en cas de retard préjudiciable au client, dû à une faute exclusivement imputable à STANLEY BLACK & DECKER FRANCE, les parties se concerteront pour discuter de bonne foi d’une éventuelle et équitable indemnisation du seul préjudice directement subi par le client. Aucune commande ne sera acceptée avant l’ouverture du compte. Par ailleurs, une fois le compte ouvert, STANLEY BLACK & DECKER FRANCE se réserve la possibilité de fixer un plafond au-delà duquel il peut être exigé un paiement comptant.

7 - CONFORMITE : Le client s’engage à effectuer le contrôle de conformité des produits à la date de réception des produits. Tout produit dont la livraison a été acceptée est réputé conforme. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de défaut de conformité, le client doit en informer STANLEY BLACK & DECKER FRANCE par écrit dans un délai 72 heures à compter de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. Tout retour de produits non conforme à la commande doit faire l’objet d’un accord préalable de la part de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. Tout retour sans cet accord ne donne lieu ni à établissement d’un avoir, ni à remplacement, ni à remise en conformité. Le retour accepté d’un produit reconnu non conforme par STANLEY BLACK & DECKER FRANCE donne lieu soit à son remplacement gratuit par un produit identique ou équivalent en qualité, soit à l’établissement d’un avoir, soit à la remise en conformité du produit, au choix de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE à l’exclusion de toutes indemnités ou dom- mages et intérêts. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité de la non conformité constatée. Il doit laisser à STANLEY BLACK & DECKER FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de cette non conformité et s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 8 - GARANTIE / RESPONSABILITE : La garantie du consommateur est conforme à la garantie légale. La durée de la garantie contractuelle et les conditions d’application sont spécifiées dans les conditions particulières. Sont exclus de la garantie : - les pièces d’usures, - les produits réparés par des tiers, - les pannes dues à une mauvaise utilisation, à un entretien défectueux ou à une chute. - les accessoires 9 - RECLAMATION : Aucun retour de marchandise, pour quelque motif que ce soit, ne pourra s’effectuer en l’absence d’un accord préalable écrit de STANLEY BLACK & DECKER France. 10 - RESERVE DE PROPRIETE : La propriété du produit et de tous équipements vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Cependant, les risques étant transférés au client dès l’expédition, celui-ci doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le produit vendu contre tout risque de perte ou de détérioration, notamment en l’assurant à ses frais. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Le client s’engage à informer,sous quarante huit heures,STANLEY BLACK & DECKER FRANCE de toutes saisies opérées par des tiers sur les produits se trouvant dans ses magasins ou entrepôts, de même qu’en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective. A défaut de paiement aux échéances convenues, STANLEY BLACK & DECKER FRANCE pourra, au choix, reprendre les produits se trouvant dans les magasins ou entrepôts du client et ce, aux frais exclusifs de celui-ci et la vente pourra être résolue si bon semble à STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. Les sommes dues parle client au titre du présent article se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier à STANLEY BLACK & DECKER FRANCE. 11 - FORCE MAJEURE : La force majeure qui libère STANLEY BLACK & DECKER FRANCE de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE tels que, et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, impossibilité d’approvisionnement, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ ou sous-traitants, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, grèves, lock-out, émeutes, guerres … En cas de survenance d’un cas de force majeure,STANLEY BLACK & DECKER FRANCE devra en informer le client dans les huit (8) jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance. 12 - RESPECT DES DROITS DE L’HOMME ET DE L’ENFANT : STANLEY BLACK & DECKER FRANCE déclare respecter les règles de protection sociale des travailleurs édictées par l’Organisation Internationale du Travail ainsi que les dispositions de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant. A ce titre, STANLEY BLACK & DECKER FRANCE s’interdit de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’embauche ou à l’exploitation, par quelque moyen que ce soit, de mineurs et/ou de personnes travaillant dans des conditions clandestines. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE garantit le respect des engagements ci-dessus par son personnel, ses sous-traitants et ses mandataires. 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont STANLEY BLACK & DECKER FRANCE est titulaire sur ses marques, brevets, modèles concernant les produits et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans l’accord exprès de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE . Les marques propriétés de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE ne peuvent pas faire l’objet de concession de licence par le Client. 14- PRESCRIPTION ABREGEE Toute contestation, demande ou action de la part de l’acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale existante avec le vendeur, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulé ou engagée au plus tard dans les trois (3) ans suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du code de commerce, aucune réclamation, contestation, demande ou action ne pourra plus être présentée ou engagée et sera considéré, dès lors, comme étant strictement irrecevable et l’action de l’acheteur prescrite . 15- ASSURANCE/RESPONSABILITE En cas de faute imputable à la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE dans l’exécution des présentes conditions générales de vente la responsabilité de la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE sera limitée aux dommages matéri- els directs causés au client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile de la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde est limitée à une somme plafonnée au prix du produit en cause.Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui,contre la société STANLEY BLACK ET DECKER FRANCE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. Dans tous les cas, la responsabilité de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE est limitée au montant du produit incriminé et ne couvre pas les éventuels dommages directs, indirects et/ou immatériels.

16- JURIDICTION - DROIT APPLICABLE : Les contrats de vente sont soumis au droit français.

Tout litige susceptible de s’élever entre STANLEY BLACK & DECKER FRANCE et le client découlant de la formation, de l’exécution, de la cessation ou de l’interprétation des contrats de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de STANLEY BLACK & DECKER FRANCE, et ce, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS - 5 ALLEE DES HETRES - CS 60105 - 69579 LIMONEST CEDEX - France S.A.S. au capital de 234 759 168 Eur FR28 954507521 RCS Lyon B 954 507 521 000316 APE 4669A