BULLETIN 69

Mise en place progressive du compte pénibilité : le compte pénibilité ne sera généralisé qu’au 1 er janvier 2016

(voir article dans bulletin n° 68 page 18) Les décrets concernant la mise en place, à partir du 1 er janvier 2015, du compte personnel de prévention de la pénibilité suite à la loi de janvier 2014 sur la réforme des retraites ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. 1. Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité Le compte de pénibilité entrera complètement en vigueur le 1 er janvier 2016. Seuls quatre facteurs sur les dix retenus pour la pénibilité seront comptabilisés dès le 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015, les employeurs seront tenus d’évaluer l’exposition des salariés aux 4 facteurs suivants :  Activités exercées en milieu hyperbare  Travail de nuit  Travail en équipes successives alternantes  Travail répétitif A compter du 1 er janvier 2016, l’évaluation sera élargie aux facteurs suivants :  Manutention manuelle de charges  Postures pénibles  Vibrations mécaniques  Agents chimiques dangereux  Températures extrêmes  Bruit En savoir plus : www.travailler-mieux.gouv.fr 2. Les modalités d’acquisition de points dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été définies par décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 :  Les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.  Les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l’année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d’exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière peut être utilisé pour :  une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation) ;  un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi- temps) ;  un dépar t ant i cipé à la r et r a it e (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).

À noter : les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Cette loi sur la réforme des retraites prévoit par ailleurs une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (172 trimestres soit 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973).

En br e f…. . .

ACTUALITES SOCIALES 23/24

Décret sur le tutorat en contrat de professionnalisation

Le décret 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27) fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à 70 heures . Ce décret adapte également la partie réglementaire du Code du Travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Consultez votre délégué FORCO Les négociations avec les partenaires sociaux ont eu lieu dès la rentrée. Dans l’immédiat, la délégation patronale n’a reçu aucun accord des organisations représentatives des salariés sur ses propositions qui sont demeurées limitées en- deçà des probabilités d’inflation annuelle. Depuis juin 2013, l’inflation en glissement annuel, demeure inférieure à 1 %. L’inflation devrait atteindre 0,7 % en décembre 2014. NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES MINIMA DE BRANCHE

A partir de 2015, la cotisation patronale d’allocations familiales est ramenée à 3,45 % (au lieu de 5,25 % actuellement) pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 SMIC sur l’année (loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014).

La réduction Fillon sera renforcée.

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