CATALOGUE DE FORMATION 2020

Thème : XLG-BCRP

2 jours

LES BAUX COMMERCIAUX : REGLEMENTATION ET PRATIQUE

Population cible

Objectifs et compétences

A la fin de la formation, le participant doit être capable de :

Responsables logistique et juristes



 Respecter la maîtrise de toutes les étapes de vie du bail commercial et la les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur  Acquérir la maîtrise de toutes les étapes de vie du bail commercial  Prévenir le risque de contentieux, mesurer les incidences de la jurisprudence  Connaître les aspects fiscaux liés aux baux commerciaux

Pré-requis

Mode de réalisation

Aucun



Externe



Contenu du stage*

1-Champ d’application du statut des baux commerciaux  Notion de destination des locaux  Aperçu des contraintes d’activités au sein des immeubles en copropriété 2- Cadre juridique du bail commercial  Droits et obligations des parties  La fixation initiale du loyer, l’évolution du loyer en cours de bail puis lors du renouvellement 3-Les évènements en cours de bail du patrimoine  L’extension et le changement d’activité  La sous location, la cession du bail, les conséquences de la vente de l’immeuble loué 4- La résiliation anticipée du bail commercial  Le départ anticipé du locataire, la résiliation du bail, le sort du bail en cas de procédure collective 5-L’arrivée du terme  Les options des parties,

6- La répartition des charges / redevances / taxes / impôts et des travaux

7-Les baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire

8-La fiscalité des baux commerciaux  Le traitement fiscal des loyers : option TVA ou C.R.L.  Droit d’entrée, droit de bail

* Le contenu du stage sera enrichi lors de la phase de conception du module

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DRH - P189

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES