CGV_MT_CASH_Version_DEFINITIVE

Publication animée

A111/SBA/1263/2019-V3

SERVICE DE PAIEMENT MOBILE

MT CASH

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CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT PORTEUR M-WALLET ET D’UTILISATION DU SERVICE PAIEMENT MOBILE PAR TELEPHONE MOBILE

ARTICLE 1 – OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d’utilisation du service MT Cash ci-après « Service » Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières (le Formulaire) forment le contrat de Service conclu entre MT CASH et l’Utilisateur. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du contrat de Service par l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris entière connaissance et accepter ses termes. L’acceptation des présentes CG à distance notamment par téléphone mobile, vaut signature conformément à la Décision réglementaire du Wali de Bank Al Maghrib N° 392/W/2018 relative au paiement mobile domestique. L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux présentes CG disponibles sur le site www.mtcash.ma Conditions Particulières : Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa souscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte. Compte : pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique crée par l’Utilisateur, sur lequel sont inscrits les unités de monnaie virtuelle dont il dispose et à partir ou à destination duquel il effectue des transactions (Achat, dépôt, transfert d’argent). Compte niveau 1 : Compte dont le plafond maximum ne doit, en aucun moment, dépasser un montant de deux cents (200) dirhams conformément à la Circulaire N°7/W/16 du Gouverneur de Bank Al Maghrib en date du 10 juin 2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement. Compte niveau 2 : Compte dont le plafond maximum ne doit, en aucun moment, dépasser un montant de 5 000 DH Compte niveau 3 : Compte dont le plafond maximum ne doit, en aucun moment, dépasser un montant de 20 000 DH Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui a souscrit au Service MT Cash et est titulaire, à ce titre, d’un Compte MT Cash. Porte-monnaie électronique (Wallet) : La valeur monétaire stockée sous une forme électronique par l’Utilisateur dans son Compte MT Cash. Transaction : désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit sur son Compte. ARTICLE 2 - DEFINITIONS

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Service : désigne l’ensemble des services de paiement électroniques offerts aux Utilisateurs. Le Service MT Cash permet à tout client d’utiliser le solde créditeur de son porte-monnaie électronique pour effectuer des paiements auprès du Réseau MT CASH, retirer des espèces au niveau du Réseau MT CASH et effectuer des transferts au profit d’autres Utilisateurs du Service paiement mobile.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et en cas d’inscription à distance, par l’acceptation de l’Utilisateur au moyen d'une case à cocher spécifique figurant en regard de la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales du service MT Cash ».

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES AU SERVICE –

4.1 Conditions préalables d’inscription

Le Service est réservé au bénéfice de toute personne physique ou morale titulaire d’une pièce d’identité valable et d’un téléphone mobile, avec ligne active, sous réserve de :  Ne faire objet d’aucune interdiction prononcée par un tribunal compétent, incapacité juridique ou de droit, ou autre motif prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.  Ne pas figurer sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. MT Cash se réserve toutefois le droit de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement à tout demandeur, sans avoir à s’en justifier. Lors de l’ouverture d'un Compte MT CASH, l'Utilisateur peut choisir entre les différents niveaux de Compte proposés. Des plafonds d’utilisation ont été définis selon le niveau choisi, et ce conformément aux directives de Bank Al Maghrib. Seule la création d’un Compte MT Cash niveau 1 peut se faire à distance via l’application MT CASH ou l’interface web du Service. Lors de l’ouverture d'un Compte MT CASH niveau 2 ou 3, l'Utilisateur devra fournir les éléments suivants : Niveau 2 : Une Pièce d’Identité en cours de validité ou un extrait du Registre du Commerce pour les personnes morales ; Niveau 3 : Une Pièce d’Identité en cours de validité ou un extrait du Registre du Commerce pour les personnes morales, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

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ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE DE PAIEMENT MOBILE MT CASH

Le Service MT Cash est un service de monnaie électronique qui permet à l’Utilisateur de réaliser des opérations de paiement et de transfert d’argent à d’autres détenteurs de compte de paiement.

Le Service MT Cash comprend les services suivants :

- Transfert d’argent entre titulaires de comptes de paiement mobile ; - Opération de paiement commerçant ; - Retrait de fonds (Cash out) et dépôt d’argent (Cash in).

Le Service MT Cash ne peut être utilisé que pour réaliser des actions de paiement et de transfert d’argent sur le territoire Marocain.

5.1 Transferts d’argent

L’Utilisateur peut procéder au transfert d’argent instantané à partir de son Wallet « porte-monnaie numérique » en faveur de bénéficiaires détenant un Compte de paiement, dans la limite de la situation et de la catégorie du Compte et sous réserve des lois et réglementation en vigueur Pour tout transfert, l’Utilisateur assume entièrement la responsabilité de la véracité des informations des destinataires bénéficiaires des fonds. MT CASH ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cas où les informations et coordonnées des destinataires bénéficiaires des fonds ont été incorrectement renseignées par l’Utilisateur. Le Service constitue un outil permettant à l’Utilisateur d’avoir accès de façon sécurisée, dans un (« Wallet »), aux références de son Compte afin de lui permettre de réaliser des opérations de paiement par tout canal de paiement mobile, selon une procédure sécurisée et accélérée, sans le contraindre à saisir à chaque opération les données du Compte. La Monnaie électronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du Bénéficiaire. 5.1 Paiement électronique

5.2 Dépôt d’argent (Cash In)

L’Utilisateur peut alimenter son Wallet auprès du Réseau MT CASH » dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur

5.3 Retrait de fonds (Cash Out)

L’Utilisateur pourra retirer, via le Réseau MT CASH, ses fonds dans la limite de la situation du Compte et sous réserve de la Loi.

5.4 Autres Services

Le Service propose également : - une alimentation automatique des données relatives au Compte de l’Utilisateur ; - un reporting avec l’historique des transactions effectuées par l’Utilisateur en utilisant le Service.

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5.4.1 Consultation et édition de relevés

L’Utilisateur pourra procéder via l’application mobile « MT CASH » à la consultation des opérations effectuées. L’Utilisateur pourra également procéder, à tout moment, à l’édition des relevés des opérations susvisées.

5.4.2 Opposition

L’Utilisateur pourra faire opposition sur son Wallet sur le site www.mtcash.ma ou en contactant le numéro client au 456.

ARTICLE 6 – CODES / SECURITE

6.1 Codes Personnels

L'accès au Service MT Cash n’est possible qu'au moyen de codes, identiques pour les accès par Internet ainsi que par téléphone mobile, saisis lors de l’inscription au Service :

Un Identifiant (le numéro mobile) Un Mot de passe MT CASH

6 .2 Sécurité et confidentialité

Les codes personnels de l’Utilisateur sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les tenir secrets et s’interdit de les communiquer à quiconque. L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes et, le cas échéant, des conséquences de leur utilisation par des tiers et/ou de leur divulgation même involontaire, ou en cas d'une usurpation. Il appartient notamment à l’Utilisateur de s’assurer que la conservation et la saisie de ses codes personnels soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Pour des raisons de sécurité, l’accès au Service pourra être refusé temporairement à l’Utilisateur après composition à trois reprises d’un mot de passe erroné. MT CASH recommande à l’Utilisateur de modifier très régulièrement son mot de passe « MT CASH » ainsi que son Code Personnel au moyen de l’un des terminaux autorisés.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, lorsqu’il n’agit pas pour des besoins ou à des fins professionnelles est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 sur la protection du consommateur est susceptible d’être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance. Il peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'acceptation des conditions spécifiques sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai

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expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé qu’en effectuant le premier rechargement de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur manifeste la volonté de bénéficier du Service MT CASH immédiatement. En conséquence, si un Compte MT CASH a été chargé et/ ou utilisé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra contacter le service client dédié MT CASH qui lui expliquera les modalités à suivre. Le droit de rétractation peut s'exercer par un simple écrit remis par porteur contre décharge de MT CASH. Il appartiendra à l'Utilisateur de conserver la preuve de la remise. L’accès au Service, à l’exception du cash out et du transfert, est gratuit de même que chaque demande de paiement. Sous réserve de l’article 13 ci-après, les tarifs des prestations payantes fournies dans le cadre du Service par MT CASH sont publiés dans le catalogue disponible dans les locaux du réseau MT CASH et sur le site web : www.mtcash.ma L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments de l’offre ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de souscription. Cependant, l’Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l’origine dans le cadre de l’utilisation du Service ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci. 9.1 Droits ouverts à l’Utilisateur Les données personnelles relatives à l’Utilisateur (les « Données ») recueillies par MT CASH sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. MT CASH prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Lesdites Données sont utilisées par MT CASH pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins de l’Utilisateur. En outre, par la souscription au Service, l’Utilisateur autorise expressément MT CASH à : - Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat. - Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par MT CASH pour la mise en œuvre du Service objet du présent Contrat et auxquels il étend le ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 8 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE

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respect des dispositions de la loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites Données est opposable dans les mêmes conditions que MT CASH, - procéder à des études statistiques liées à l’utilisation du Service MT Cash afin de pouvoir proposer à l’Utilisateur un Service mieux adapté à ses besoins. L’Utilisateur dispose à l’égard de ses Données Personnelles, dans les conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès de MT CASH. L’Utilisateur, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir MT CASH en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse de MT Cash : • Par courrier postal à : Service Conformité MT CASH -Immeuble Riad 1. Avenue Annakhil - Hay Riad - Rabat Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation sous N°…. 9.2 Enregistrement des messages vocaux : Les conversations de l’Utilisateur avec le Service Clientèle sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement. Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour le suivi des opérateurs en contact avec la clientèle et l’amélioration de la qualité de service. Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de toutes demandes émanant de l’Utilisateur qui y consent et reconnait dès à présent leur opposabilité à son égard. L’Utilisateur et MT CASH reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par MT CASH. L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses codes et identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service MT CASH et consentement aux opérations qu’il demande sur le site et au niveau de l’application MT CASH. La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte MT CASH par l’Utilisateur incombe à MT CASH et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur. ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

MT CASH conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service MT Cash, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu'elle exploite dans le cadre de ce Service. L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

12.1 Obligations de l’Utilisateur

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L'Utilisateur doit prendre toute mesure pour conserver à tout moment en sa possession son téléphone mobile et préserver la confidentialité de ses codes conformément à l’article 6 ci-dessus). L’Utilisateur doit utiliser le Service conformément aux finalités spécifiées dans les présentes CG. Il assume les conséquences de l'utilisation du Service tant qu'il n'a pas fait une demande d'opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 et 18.2. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations communiquées lors de son inscription pour la création de son Compte, en cas de changement de celles-ci. L’Utilisateur déclare également accepter au préalable les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de consultation, d’interrogation ou de transfert des données. L’Utilisateur s’engage à garder la ligne de son numéro de téléphone active. En cas de changement de numéro de téléphone ou de cession de numéro de téléphone, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement MT CASH par l’envoi d’un écrit recommandé ou directement auprès d’un agent principal du Réseau MT CASH. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel. L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable en cas de défaillance de son téléphone, d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées au destinataire. Il reconnaît en outre que MT CASH n'est pas habilité, dans le cadre du Service, à vérifier que l'identité du destinataire désigné correspond effectivement à la personne indiquée. L'Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. L’Utilisateur autorise MT Cash à prélever les frais conformément au plan Tarifaire en vigueur. L'Utilisateur et MT CASH conviennent expressément de considérer comme imputable à l'Utilisateur tout ordre d’une transaction passée à partir du téléphone portable de ce dernier, authentifié au moyen de son code personnel, sauf lorsque l'Utilisateur a alerté l’opérateur du vol, de la perte ou du piratage de son téléphone portable ou de son code personnel. 12.2 Responsabilité de l’Utilisateur

ARTICLE 13 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MT CASH

13.1 Obligations de MT CASH

MT CASH s’engage à fournir le Service selon les modalités définies aux présentes CG et dans le respect des lois et réglementations en vigueur. A ce titre, MT Cash se réserve le droit de faire évoluer les Services offerts et les présentes CG à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales, en vigueur.

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MT CASH s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence et la continuité dudit Service.

13.2 Responsabilité de MT CASH

MT CASH décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un défaut de compatibilité de l’équipement personnel de l’Utilisateur ou de la configuration de son matériel. MT CASH n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès et opérateurs de téléphonie mobile choisis par l’Utilisateur. MT CASH ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuellement subis par l’Utilisateur et résultant :  d’une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur  du blocage, restriction ou annulation d’un Compte MT CASH dans les conditions de l’article 14;  du refus d’une Transaction par MT CASH dans les conditions de l’article 19 ci-dessous;  d’un cas de force majeure ; MT CASH ne pourra également pas être tenue responsable:  des pertes d’exploitation, de recettes, de clientèle, d’opportunité ou d’économies escomptées de l’Utilisateur;  des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre l'Utilisateur et un destinataire.  de tout préjudice indirect subi par l’Utilisateur. MT CASH pourra refuser une Transaction réalisée avec un Compte MT CASH dans les cas suivants:  si l’Utilisateur ne dispose pas de fonds suffisants sur son Compte MT CASH pour en couvrir le montant et/ou tous frais applicables;  si l’Utilisateur agit en violation des présentes Conditions Générales;  si le mobile associé à un Compte MT CASH est déclaré perdu ou volé;  si MT CASH estime que la transaction est suspecte ou illégale;  en raison d’erreurs, de pannes (techniques ou autres) ou de refus opposés par les systèmes de paiement. ARTICLE 14 - REFUS DE TRANSACTION PAR MT CASH MT CASH ne pourra être responsable de toute perte ou altération de données, sauf si elle est causée par un manquement délibéré de la part de MT CASH;

ARTICLE 15 - SUSPENSION ET BLOCAGE DU COMPTE

15.1 Suite Demande Utilisateur

L'utilisateur s'engage à alerter immédiatement MT CASH en appelant le Service Clientèle :

- s'il a perdu son téléphone portable, si ce dernier a été volé, ou s'il fait l'objet d'un détournement;

- si la confidentialité de son code personnel est compromise ou s'il y a un risque qu'elle le soit.

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Dans ces hypothèses-là, MT CASH suspendra l'accès de l'utilisateur au service MT CASH dès l'appel de l'Utilisateur. Dans ce cas, le Service n'est rétabli qu'une fois que l'Utilisateur le demande, après vérification de son identification et mise à jour des informations le concernant par appel du Service Clientèle.

15.2 A l’initiative de MT CASH

MT CASH peut bloquer l'accès au Service pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou suite à la demande des autorités compétentes. Cette décision de blocage sera notifiée dans tous les cas à l'Utilisateur par message envoyé sur sa messagerie client. L'Utilisateur s'oblige, en conséquence, à ne plus faire usage du Service. Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour de courtes périodes pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance.

ARTICLE 16 : RESILIATION DU CONTRAT/ CLOTURE DU COMPTE

16.1 Résiliation de plein droit en cas de décès de l’Utilisateur :

En cas de décès de l’Utilisateur, MT Cash doit être informé via les agents principaux ou par lettre recommandée accompagnée d’un certificat de décès. Le Compte est ainsi définitivement clôturé et le solde est remis aux ayants droit conformément à la procédure en vigueur.

16.2 Résiliation par l’Utilisateur

La résiliation par l’Utilisateur prend effet sept (7) jours après la date d’envoi de sa notification à MT CASH, sous réserve de la bonne exécution des opérations de paiement en cours.

16.3 Résiliation par MT CASH

MT CASH peut résilier, de plein droit et sans délai, le contrat dans les cas suivants:

 Manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales;  Fausses déclarations ou informations inexactes ;  Utilisation du Compte de paiement à des fins frauduleuses ou illégales ;  En cas d’absence de mouvement sur le Compte en application de l’article 503 du Code de Commerce ;  En cas d’arrêt de la fourniture du Service, l’Utilisateur sera informé avec un préavis de sept (7) jours des dates et conditions d’arrêt de la fourniture du Service A compter de la date de résiliation, l'Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser le Service et MT CASH pourra prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Une fois le Compte clôturé, l’Utilisateur est notifié, par lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée, de son obligation de récupérer tout solde du Compte concerné dans un délai de 60 jours conformément à la législation en vigueur.

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ARTICLE 17 - ASSISTANCE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS Pour toutes les questions et informations relatives au Service MT CASH, l’Utilisateur à sa disposition, par téléphone ou sur le site web à un service client dédié MT CASH. L’Utilisateur peut accéder à son service client dédié MT CASH : a. par téléphone au 420 b. sur le site internet : www.mtcash.ma c. Par courrier postal à l’adresse Service Client MT CASH - Immeuble Riad 1. Avenue Annakhil -Hay Riad. Rabat.

MT Cash s’engage à traiter les réclamations dans les délais précisés par la réglementation en vigueur et à informer l’Utilisateur en cas de panne ou d’indisponibilité du Service par tout moyen ou support d’information.

ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT DU SERVICE MT CASH MT CASH se réserve le droit d'apporter des modifications au Contrat MT Cash, et notamment quant à la nature des prestations et aux tarifs des prestations payantes dans le cadre du Service, qui seront communiquées à l’Utilisateur par l’envoi d’un message dans sa messagerie client, cinq (5) jours avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à MT CASH avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais son Contrat.

ARTICLE 19 – EVOLUTION DU SERVICE

Le Service est susceptible de faire l’objet d’évolutions, ou d’être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

L’Utilisateur sera informé par l’envoi d’un message dans sa messagerie client.

L’Utilisateur accepte de recevoir de telles informations sur son adresse e-mail.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat Utilisateur est régi par le droit marocain.

ARTICLE 21 – MEDIATION

Tous litige ou différend né ou à naître à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, qui n’a pas été solutionné auprès du Réseau MT CASH, sera soumis à Monsieur le Médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB, Angle Avenue

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Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de médiation. La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par l'Utilisateur à l’égard de MT CASH pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

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