CGV_MT_CASH_Version_DEFINITIVE

A111/SBA/1263/2019-V3

Service : désigne l’ensemble des services de paiement électroniques offerts aux Utilisateurs. Le Service MT Cash permet à tout client d’utiliser le solde créditeur de son porte-monnaie électronique pour effectuer des paiements auprès du Réseau MT CASH, retirer des espèces au niveau du Réseau MT CASH et effectuer des transferts au profit d’autres Utilisateurs du Service paiement mobile.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et en cas d’inscription à distance, par l’acceptation de l’Utilisateur au moyen d'une case à cocher spécifique figurant en regard de la mention « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales du service MT Cash ».

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES AU SERVICE –

4.1 Conditions préalables d’inscription

Le Service est réservé au bénéfice de toute personne physique ou morale titulaire d’une pièce d’identité valable et d’un téléphone mobile, avec ligne active, sous réserve de :  Ne faire objet d’aucune interdiction prononcée par un tribunal compétent, incapacité juridique ou de droit, ou autre motif prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.  Ne pas figurer sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. MT Cash se réserve toutefois le droit de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement à tout demandeur, sans avoir à s’en justifier. Lors de l’ouverture d'un Compte MT CASH, l'Utilisateur peut choisir entre les différents niveaux de Compte proposés. Des plafonds d’utilisation ont été définis selon le niveau choisi, et ce conformément aux directives de Bank Al Maghrib. Seule la création d’un Compte MT Cash niveau 1 peut se faire à distance via l’application MT CASH ou l’interface web du Service. Lors de l’ouverture d'un Compte MT CASH niveau 2 ou 3, l'Utilisateur devra fournir les éléments suivants : Niveau 2 : Une Pièce d’Identité en cours de validité ou un extrait du Registre du Commerce pour les personnes morales ; Niveau 3 : Une Pièce d’Identité en cours de validité ou un extrait du Registre du Commerce pour les personnes morales, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

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