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ASSOCIATION DES COMMUNES SUISSES

Clause communale renforcée dans le projet fiscal 17 Succès pour l’Association des Communes Suisses: le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé un renforcement de la clause communale dans le projet fiscal 17 (PF17). La formulation correspond aux exigences de l’ACS.

fiscaux tels que ceux réservés aux so- ciétés de holding. Dans le même temps, elle se propose d’adapter les avantages fiscaux accordés aux entreprises de ma- nière à préserver la compétitivité inter- nationale en matière fiscale. L’ACS a toujours soutenu cette orientation, y compris dans la dernière phase des dé- bats sur le PF17 durant la session d’au- tomne. L’ACS demeure ainsi un parte- naire fiable pour l’économie suisse et la Suisse en tant que pôle de produc- tion. Sans réforme, il n’y aura pas de mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales. C’est pour- quoi il est décisif que le projet entre rapidement en vigueur, afin de créer la sécurité juridique le plus tôt possible et de ne pas menacer la place économique suisse. réd Le référendum des communes a été rejeté Le 13 septembre, le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire vi- sant l’introduction d’un référendum des communes au niveau fédéral. «Toutefois, celle-ci produira peut-être quand même ses effets car elle a per- mis d’éveiller une fois de plus une prise de conscience en ce qui concerne les répercussions de notre légifération sur les communes – voir article sur les communes dans #SV17», a écrit surTwitter Stefan Mül- ler-Altermatt, conseiller national, qui a déposé l’initiative parlementaire. L’ACS met tout en œuvre pour que le degré de sensibilisation à l’égard du niveau communal ne cesse d’aug- menter et va continuer à s’engager avec ténacité en faveur de l’autono- mie communale. pb

Le 12 février 2017, les citoyens suisses ont rejeté dans les urnes la Réforme de l’imposition des entreprises III. Au vu de ce verdict clair, l’Association des Com- munes Suisses (ACS) a aussitôt réclamé que le Conseil fédéral et le Parlement engagent le plus rapidement possible une nouvelle réforme susceptible de re- cueillir la majorité et d’être mise en œuvre sans délai. Dans ce contexte, l’ACS s’intéressait aux questions de contenu, mais également à une indemnisation appropriée des communes. Cette réforme fiscale en- traîne des pertes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Le premier projet ne pré- voyait aucune indemnité financière pour les communes, contrairement à ce qui était prévu pour les cantons.

Sécurité financière Les débats parlementaires ont permis de trouver sur ce point une bonne solution qui va dans le sens des villes et des com- munes. Après le Conseil national, le Conseil des Etats s’est lui aussi exprimé en faveur du renforcement de la clause communale qui réclame une indemnisa- tion financière appropriée pour les com- munes. L’ACS se félicite expressément de la clause communale qui correspond à la formulation initiale du projet envoyé en consultation. Cette clause commu- nale apporte la sécurité financière tout en accroissant l’acceptation politique en faveur du PF17. Un partenaire fiable pour l’économie La Suisse est critiquée sur le plan inter- national en raison de divers privilèges

Réforme des PC: deux revendications remplies Le Conseil national renonce à l’introduction d’une durée minimale de cotisation à l’AVS de dix ans pour l’obtention des prestations complémentaires.

L’ACS et l’Union des villes suisses se sont adressées à plusieurs reprises aux parlementaires dans le cadre de la ré- forme des prestations complémentaires (PC) – avec succès. Considéré sur un plan global, le Conseil national est entré en matière à propos de deux revendi- cations centrales et emboîte ainsi le pas au Conseil des Etats: le Conseil national renonce à l’introduction d’une durée minimale de cotisation de l’AVS de dix ans pour l’obtention des PC. L’ACS avait argumenté avec succès qu’une telle dé- cision engendrerait un transfert des coûts au niveau de l’aide sociale. Des

aides au loyer plus élevées: après que le Conseil national a initialement voulu introduire des contributions plus basses, il a fini le 12 septembre par ad- hérer aux propositions du Conseil des Etats en approuvant un montant des contributions plus élevé. En revanche, la question des logements protégés ne fait plus l’objet de la ré- forme des PC et doit être saisie de façon séparée via une motion de la commis- sion (18.3716). réd

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