Autoglas Katalog RAG F

CGV

Vérification de la livraison et obligation de réclama- tion La marchandise doit être vérifiée par le client à la liv- raison. La marchandise livrée est considérée comme acceptée par le client avec la signature sans réser- ve du bon de livraison. Les réclamations pour défaut doivent être signalées immédiatement par écrit et l’opportunité doit être accordée à Rapid Autoglas SA de vérifier le défaut faisant l’objet de la réclamation. Si la livraison s’avère n’être pas conforme au contrat, Rapid Autoglas SA échange la marchandise défectu- euse contre une marchandise irréprochable. Le client ne dispose d’aucun droit en raison de défauts, autres que ceux mentionnés expressément dans le présent document. En particulier, les droits au remplacement de dommages directs ou/et indirects sont exclus. Droit applicable Le droit suisse s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contracts de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Lieu d’exécution, for juridique Le for juridique est Baar/ZG. Rapid Autoglas SA est toutefois en droit, de poursuivre également le client au siège de ce dernier.

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