ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ORGANIGRAMME PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

redevances principales et accessoires de 1,51 % (hors redevance PHMR) et une diminution significative de la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement ( Crews ). Elle consiste également en la simplification de la redevance pour mise à disposition des infrastructures de fourniture d’énergie électrique à 400 Hz avec la suppression du critère relatif à la provenance/destination de l’aéronef. En outre, Aéroports de Paris reconduit l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2016 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2017 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,05 millions d’euros par application de l’indexation de 0,97 % au plafond des mesures considéré en 2016. Par ailleurs, est également mise en œuvre la modulation de la redevance d’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite en fonction du taux de signalement avec un préavis d’au moins 36h des compagnies aériennes sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Pour la période tarifaire 2018 : Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2018 de + 2,125 % (variation de l’inflation entre août 2016 et août 2017 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ qualité de service : correspondant à un bonus de + 0,1213 % ; ◆ trafic : déterminé à 0 %, le trafic réalisé étant dans la zone de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ investissements (INV1) établi à 0 % lié à l’ouverture de la Jetée Est en avance par rapport à l’objectif assigné dans le CRE. Le plafond d’évolution des tarifs 2018 est donc de + 2,249 % par rapport aux tarifs de référence 2017, soit de + 2,80 % par rapport aux tarifs effectifs 2017. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques et à l’homologation de l’État, les évolutions tarifaires annuelles moyennes des redevances suivantes : ◆ 2,125 % sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, pour les redevances soumises au CRE 1 ; ◆ 2,8 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. L'ensemble des tarifs de redevances, hormis ceux de la redevance d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, ont été homologués par l'ASI le 12 février 2018. Ces derniers ont été homologués par l'ASI le 19 mars 2018. Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2018 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement 1 . En outre, Aéroports de Paris a décidé de reconduire l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2017 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2018 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,16 millions d’euros par application de l’indexation de 2,125 % au plafond des mesures considéré en 2017. Révision ou fin anticipée du contrat Au cas où l’une des conditions suivantes est réunie, les parties conviennent d’examiner la nécessité de réviser le contrat suivant les modalités fixées ci-après. Première condition : relative à la mesure du trafic, appréciée par l’indicateur QT(n) défini de la façon suivante : QT(n) = PAX (n-1) où : PAX (n-1) est le nombre de passagers commerciaux hors transits, embarqués et débarqués sur la période allant du 1 er septembre de l’année « n-2 » au 31 août de l’année « n-1 » sur les Aéroports de Paris- Charles de Gaulle et Paris-Orly. L’examen de la nécessité de réviser le contrat s’appliquerait dans l’hypothèse où cet indicateur dépasserait, trois années d’affilée, la valeur

QTMM(n) définie ci-dessous, ou resterait trois années d’affilée en deçà de la valeur QTmm(n) :

N 2020 QTMM(n) 98 420 000 102 876 000 107 215 000 111 856 000 QTmm(n) 94 837 000 95 336 000 95 548 000 95 858 000 Seconde condition : dans l’hypothèse où, à l’issue des années civiles postérieures à 2016, les dépenses d’investissements du périmètre régulé, cumulées depuis le 1 er janvier 2016, n’atteindraient pas 75 %dumontant prévu. Sous réserve de l’application de ces conditions, à la demande de l’une des parties estimant que la situation nouvelle traduirait une modification substantielle des conditions économiques du contrat, celles-ci conviennent de rechercher un accord amiable sur le principe et sur la procédure de révision du Contrat de Régulation Économique. En cas d’accord amiable, les Parties révisent le contrat dans un délai de deux mois, ce délai courant, s’il y a lieu, à compter de la date de l’avis de la commission consultative aéroportuaire (prévu par l’article R. 224-4 du Code de l’aviation civile). À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois suivant la demande de la Partie requérante, le ministre chargé de l’Aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire sous quinzaine sur le principe et sur la procédure de révision du contrat. Si la commission consultative aéroportuaire est d’avis qu’il est nécessaire de réviser le contrat, la procédure de révision est menée conformément à cet avis et les Parties révisent le contrat dans un délai de deux mois, ce délai courant, s’il y a lieu, à compter de la date de l’avis de la commission consultative aéroportuaire prévu par l’article R. 224-4 du Code de l’aviation civile. En outre, à la demande de l’une des Parties estimant que des circonstances exceptionnelles et imprévisibles autres que celles mentionnées supra, et se traduisant par un bouleversement de l’économie du contrat, nécessitent de réviser celui-ci ou d’y mettre fin, celles-ci conviennent de rechercher un accord amiable sur la nécessité d’une révision ou d’une fin anticipée du contrat. En cas d’accord amiable sur une révision, les Parties en déterminent également la procédure de préparation. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois suivant la demande de la partie requérante, le ministre chargé de l’Aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire sous quinzaine sur le principe et la procédure de révision ou de fin anticipée du contrat. Si la commission consultative aéroportuaire est d’avis qu’il est nécessaire de réviser le contrat ou qu’il convient d’y mettre fin, les ministres chargés de l’Aviation civile et de l’Économie prescrivent une révision du contrat ou y mettent fin de manière anticipée selon les modalités préconisées par ladite commission. En cas de fin anticipée du présent contrat et sauf accord des parties, les tarifs des redevances restent en vigueur jusqu’à la fin de la période tarifaire prévue par le contrat. Sûreté Description de l’activité de sûreté L’organisation de la sûreté sur les aéroports relève des États qui peuvent en déléguer la mise en œuvre aux exploitants d’aérodromes ou à d’autres intervenants. Sous l’autorité du préfet de police de Paris, assisté d’un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires et sous le contrôle des services de l’État, Aéroports de Paris est tenu de mettre en place : ◆ un service d’inspection filtrage de 100 % des passagers (passage sous un portique permettant la détection de masses métalliques) et de tous les bagages de cabine ou effets personnels (examinés au moyen d’un appareil à rayon X). Depuis le 31 janvier 2014, les liquides, aérosols et gels autorisés font l’objet de contrôles réalisés au moyen d’équipements dédiés à la détection d’explosifs pour ce type de produit. Depuis le 1 er septembre 2015, les postes d’inspection filtrage sont équipés de nouveaux matériels pour permettre également la détection d’explosifs à la fois sur les passagers et les bagages de cabine ; 2017 2018 2019

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1 L'ensemble des redevances listées dans l'article III.2.1 du CRE sont soumises au plafond d'évolution prévu à l'article III.2.3 du CRE, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

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