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SYSTÈME

#SÉPARATION Avec Vanessa SUIED Avocate en droit de la famille Mon ex-mari s’est mis en insolvabilité pour ne plus payer la pension alimentaire: que faire? Cindy M., Poitiers

Après un divorce ou une séparation, si votre ancien compagnon ne paye plus de pension alimentaire alors qu’un jugement ou une convention l’y contraint, vous disposez d’un recours dénommé « délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité » (article 314-7 du Code pénal). Cette procédure peut être menée devant le tribunal correctionnel lorsque la saisie sur comptes bancaires par huissier n’a rien donné, votre ex-conjoint ayant, par exemple, transféré ses avoirs à sa

nouvelle compagne ou à sa mère. Les peines encourues sont dissuasives: jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. La difficulté est de prouver le caractère préparé et volontaire de l’insolvabilité. Démontrer qu’il a souscrit des emprunts, dissimulé tout ou partie de ses revenus, minimisé la valeur de ses biens… est un premier pas. Mais il faut aussi apporter la preuve de sa volonté de se soustraire à ses obligations alimentaires. Cet élément moral ou intentionnel peut être attesté en montrant qu’il avait bien connaissance de la condamnation pécuniaire.

PENSEZ-Y // Un détective privé peut aider à rassembler le maximum

de preuves sur la situation professionnelle et financière de votre ex-conjoint.

Une condamnation au pénal ne vous aidera pas financièrement dans l’immédiat. Mais elle permet, en repassant devant le juge aux affaires familiales, d’avoir des arguments pour faire maintenir, voire augmenter la pension, et accroîtra les chances de la faire recouvrer. S’il n’y a pas ou pas encore de décision de justice condamnant votre ancien partenaire à payer une pension alimentaire, saisissez directement le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des enfants. Il statuera sur le montant de la pension alimentaire à verser. Vous devrez alors prouver que votre ex-conjoint a une situation financière bien plus favorable que celle qu’il dépeint, en attestant notamment de son train de vie ou de l’opacité de ses finances.

INFOS Après le premier mois de pension impayée, la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) peuvent vous verser, sans conditions de ressources, une allocation de soutien familial (ASF) de 109,65 euros par mois et par enfant.

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