VeilleJuridiqueMai2019

Veille Hebdo

Pour la semaine du 1er au 7 mai 2019

Le juridique

Numerus clausus 2019 : un arrêté publié au JO

Un arrêté, daté du 16 avril 2019, a été publié au Journal Officiel du 21 avril. Il fixe à 14 928 le nombre d'étudiants en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique autorisés à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études à la rentrée universitaire 2019-2020. Les places sont principalement dédiées aux étudiants en : • médecine avec 9 314 places (+13,5%), • dentaire avec 1 320 places (+9,7%). La suppression du numerus clausus est prévue pour l’année universitaire 2020- 2021, dans le cadre de la future loi Santé. Comme une récente Veille Hebdo vous en avait tenus informés, la commission des affaires sociales du Sénat avait rejeté la quasi-totalité des articles de la Proposition Parlementaire de Loi (PPL)visant à autoriser la résiliation des complémentaires santé « à tout moment » après un an de souscription. En séance plénière, le principe de la résiliation « à tout moment » a été rétabli par les sénateurs. Lors des débats, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a précisé que « les contrats de prévoyance mixtes, qui comportent une garantie de remboursement de frais de santé, sont visés par la loi » et que cela sera précisé par décret. On pense ici notamment aux offres labellisées ou référencées par la Fonction publique. Les sénateurs ont, par ailleurs, maintenu les amendements visant à interdire des pratiques de remboursements différenciés selon que l’adhérent s’est fait soigner, ou s’est équipé, dans un réseau de soins ou pas. Examen de la PPL sur la résiliation « à tout moment » des complémentaires santé au Sénat