DF EXPERT LANGUEDOC

de date à date, un abattement correspondant à un demi-smic imposable (615 euros) est appliqué au montant du salaire pour le calcul du prélèvement. Conséquence: à moins que votre enfant ait déniché un job en or, il est vraisemblable qu’il n’aura pas de prélèvement à la source sur les salaires qu’il reçoit (soit parce qu’il gagne moins de 1368 euros brut, soit parce qu’il s’agit d’un contrat court pour lequel il est payé 1983 euros au maximum (1368 euros + 615 euros). Quoi qu’il en soit, si des prélèvements sont pratiqués sur son salaire, il pourra toujours revendiquer, lors de sa déclaration de revenus, le bénéfice de l’exonération d’impôt attachée aux jobs étudiants. L’éventuel trop-payé lui sera remboursé en septembre de l’année suivante. Mon fils était rattaché à notre foyer fiscal en 2017. Il commencera à travailler en 2019. Que se passera-t-il pour lui et pour nous ? L’administration fiscale ne transmet aucun taux de prélèvement à la source à l’employeur de votre fils. Tout au long de l’année 2019, l’employeur appliquera à ses salaires le taux de prélèvement résultant de la grille de taux neutre. « En mai-juin 2020, lors du dépôt de votre déclaration, si vous demandez le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal, les prélèvements effectués tout au long de l’année 2019 viendront en diminution de l’impôt dû par votre foyer fiscal en septembre 2020. Comme aucun taux de prélèvement à la source ne sera transmis à l’employeur de votre fils, il continuera à appliquer le taux de la grille de taux par défaut [ou taux neutre, voir grille page 38] sur ses salaires, jusqu’en août 2021. Si votre fils dépose sa propre déclaration de revenus en mai-juin 2020, les prélèvements effectués tout au long de l’année 2019 sur ses salaires viendront en diminution de l’impôt dû par lui en septembre 2020. À compter de cette date, l’employeur pourra appliquer aux salaires versés à votre fils son propre taux de prélèvement » , explique Christophe Richard-Parpaillon, juriste aux Éditions Francis Lefebvre.

J’aide chaque mois ma fille majeure à payer ses études et son logement. Ces frais seront-ils toujours déductibles de mes revenus ? L’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt. Vous pourrez donc toujours déduire une pension alimentaire si vous continuez à subvenir aux besoins de votre enfant majeur. Mais comme aujourd’hui, le montant déductible reste plafonné à 5795 euros par an (ce chiffre est réactualisé chaque année par la loi de finances). Il vous suffira de déclarer le montant versé chaque année, lors de votre déclaration de revenus, pour que l’incidence de son versement sur l’impôt à payer soit intégrée dans le taux du prélèvement. De son côté, votre enfant devra en principe payer des acomptes mensuels ou trimestriels sur la pension qu’il reçoit. Mais s’il ne perçoit pas d’autres revenus que la pension que vous lui versez, il ne sera pas imposable et n’aura donc aucun acompte à payer. (ou indemnités de stage) ne dépasse pas la limite d’exonération annuelle, il n’aura pas de prélèvement à la source. Le mois où le montant cumulé de ses salaires ou indemnités dépassera la limite d’exonération, le surplus est considéré comme imposable et est en principe soumis au prélèvement à la source » , explique David Kersalé, juriste aux Éditions Francis Lefebvre. LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS ET STAGIAIRES Que votre enfant soit encore à votre charge ou non, les règles sont les mêmes: son salaire, s’il est apprenti (ou son indemnité de stage s’il est étudiant et effectue un stage dans le cadre de ses études), est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du smic, soit à hauteur de 17982 euros brut en 2018. Au-delà de cette somme, il est imposable. Mais comme n’importe quel salarié, il n’aura pas d’impôt à payer en 2018 sur son salaire, même s’il dépasse cette limite. « En 2019, tant que le montant cumulé de ses salaires

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DOSSIER FAMILIAL # EXPERT 35