DF ACHAT D UNE VOITURE CADIF

l’arrêtmaladie

Eva Touboul

Avocate en droit du travail à Paris

Une mesure qui ne peut s’appliquer que sur la base du volontariat \\ Le Code du travail et la jurisprudence interdisent toute activité pendant un arrêt maladie. Tout manquement par l’employeur est une violation de son obligation de sécurité vis- à-vis de la santé de son salarié et s’avère donc illégal. Ce que propose le gouvernement soulève nombre de questions, tout d’abord, parce que cela concerne les arrêts de travail de longue durée, parmi lesquels on compte beaucoup d’arrêts liés à des risques psychosociaux, tels que le harcèlement. Comment envisager le recours au télétravail pour un salarié qui doit couper les ponts avec l’employeur parce que confronté à cette situation? Le médecin du travail va donc devoir faire le tri, lui qui est déjà surchargé. Ou alors, il faudra déléguer aumédecin généraliste du patient. Se pose alors la question du secret médical. Le salarié peut décider de le lever, afin que médecins et employeur échangent, mais il n’a aucune obligation de le faire. S’il refuse, comment décider que la pathologie est compatible avec le travail à domicile? D’autre part, si le travail à domicile ne concerne que les cas de salariés dans l’impossibilité de se déplacer à cause de blessures physiques, la mesure soulève d’autres problèmes juridiques. Cela risque notamment de créer une discrimination entre ceux qui peuvent travailler derrière un ordinateur et les autres. Cette mesure ne peut donc s’appliquer que sur la base du volontariat. //

E.GARAULT/PASCOANDCO

MA_CONCLUSION Les reprises progressives compliquent l’organisation au sein de l’entreprise. Remplacer un salarié actif partiellement peut s’avérer difficile, lorsque cela nécessite par exemple de recruter un CDD à temps partiel.

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DOSSIER FAMILIAL 15