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VIEPERSO # Étude de cas

Devons-nous donner la nue-propriété

à notre enfant? JACQUES ET VIVIANE VOUDRAIENT TRANSMETTRE UN APPARTEMENT À LUC, LEUR FILS UNIQUE, POUR LUI ÉVITER DE PAYER TROP DE DROITS DE SUCCESSION À LEUR DÉCÈS. Par Anne-Lise Defrance

d LEXIQUE Usufruit: droit de jouir d’un bien (y habiter) ou d’en percevoir les revenus (les loyers). Nue-propriété: droit de disposer d’un bien (le vendre, en faire donation), sans en avoir la jouissance. La valeur

Ils envisagent l’hypothèse où Jacques décède dans cinq ans, à 77 ans.

ariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, Jacques, 72 ans, et Viviane, 69 ans, s’interrogent.

Compte tenu de son régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts) et du fait que ses biens et avoirs ont été acquis après le mariage, son actif successoral représente la moitié du patrimoine du couple. Il s’élève donc à 250000 euros (la moitié des valeurs de la résidence principale à Dijon, de l’appartement de Rennes et des liquidités). Si aucune donation au dernier vivant n’a été signée entre les époux, Viviane, en tant que conjoint survivant, peut conserver la totalité de la succession de Jacques en usufruit ou un quart en pleine propriété. Dans tous les cas, Luc devra payer des droits de succession sur la part de l’héritage de son père qui lui revient. N’ayant pas bénéficié de donation de la part de Jacques ni de Viviane au cours des quinze dernières années, il bénéficie d’un abattement de 100000 euros sur la succession de chacun de ses parents. f Si Viviane opte pour la totalité en usufruit, Luc sera fiscalisé sur la valeur de la nue-propriété reçue. Celle-ci dépend de l’âge de l’usufruitier, en l’occurrence Viviane, qui aura alors 74 ans. Or, lorsque l’usufruitier a entre 71 et moins de 81 ans révolus, la nue-propriété a une valeur égale à 70%de celle de la pleine propriété, soit de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier.

Propriétaires de leur résidence principale à Dijon, d’une valeur de 240000 euros, ils possèdent également des placements financiers à hauteur de 80000 euros ainsi qu’un appartement à Rennes, évalué à 180000 euros et loué 720 euros par mois. Ils ont entendu dire que transmettre de leur vivant pourrait éviter à Luc, leur fils unique, de payer de lourds droits de succession à leur décès, mais ils ont également été alarmés sur les risques d’être reconnus coupables d’abus de droit en faisant une donation en démembrement de propriété.

LA RÉPONSE DE L’EXPERT

Rémi DUPOUY Notaire à Biarritz, membre du groupe Monassier

1 CONSERVER EN

PLEINE PROPRIÉTÉ Jacques et Viviane cherchent d’abord

à évaluer ce qu’il se passerait si l’un d’eux venait à décéder dans l’état actuel des choses, c’est-à-dire en ayant conservé leur appartement rennais en pleine propriété.

LAFLOR/GETTY IMAGES - JL VANDEVIVERE. LES PERSONNES PHOTOGRAPHIÉES NE SONT PAS CONCERNÉES PAR LE SUJET DE L’ARTICLE

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