DF ACHAT D UNE VOITURE CADIF

VIEPERSO # Étude de cas

70%de 250000 euros. Par conséquent, Luc ne sera taxé que sur 75000 euros (70% de 250000 € − 100000 €). Les droits à payer étant calculés par tranche selon un barème progressif (5%pour la part taxable inférieure à 8072 €, 10%pour celle comprise entre 8072 et 12109 €, 15%entre 12109 et 15932 €, etc.), il devra s’acquitter de 13200 euros. Au décès de Viviane, il récupérera la pleine propriété de tous les biens hérités de Jacques sans avoir à régler de droits de succession supplémentaires. En revanche, il lui faudra payer des droits sur les 250000 euros d’héritage reçus de sa mère. Après application de l’abattement, le montant dû s’élèvera à 28200 euros. En tout, cette solution lui coûtera 41400 euros (13 200 € + 28 200 €). f Si, à l’inverse, Viviane décide de conserver 25 % de l’héritage de Jacques en pleine propriété, Luc sera tenu de payer les frais de succession sur la totalité des sommes héritées de son père, moins l’abattement. Cela représente 15700 euros. Au décès de sa mère, les droits à régler étant calculés sur 212500 euros (250000 € + 62500 € reçus moment du décès de Jacques – 100000 €), Luc devra alors payer 40700 euros aux impôts. Soit un montant global de droits de succession de 56400 euros (15 700 € + 40700 €). 2 DONNER EN PLEINE PROPRIÉTÉ Jacques et Viviane sont d’accord. À la disparition de l’un, l’autre ne conservera pas l’appartement rennais, aucun ne nourrissant d’attachement envers ce bien locatif.Alors, pourquoi ne pas donner à Luc, tout de suite, les 50%que chacun possède de ce logement si cela permet à leur fils de régler moins de frais au fisc? Celamérite calcul. Les droits de donation sont calculés sur la valeur du bien transmis, soit 180000 euros (90000 € donnés par Jacques et 90000 € par Viviane). Luc a droit à un abattement de 100000 euros sur la part reçue de chacun. Cemontant étant supérieur à celui transmis individuellement par ses parents, cette donation ne lui coûte rien. Intéressante à

première vue, cette solution est pourtant la plus désavantageuse si Jacques et Viviane décèdent moins de quinze ans après la donation. Car Luc devra payer les droits de succession sur le reste de l’héritage (résidence principale et liquidités). Or, l’abattement de 100000 euros sur les droits de succession auquel il aurait eu normalement droit au décès de chacun de ses parents sera diminué de l’abattement déjà utilisé lors de la donation. Il ne pourra plus prétendre qu’à un abattement de 10000 euros sur la part héritée de chacun (100000 € − 90000 €). Conséquence, au décès du premier, si le survivant – alors âgé de moins de 81 ans – choisit de conserver la totalité de l’usufruit de la succession, Luc sera taxé sur 102000 euros. C’est-à-dire sur la valeur de la nue-propriété reçue (70%de [120000 € de résidence principale + 40000 € de liquidités] − 10000 € d’abattement restants). Il lui faudra alors payer 18600 euros de droits de succession. Au décès du second, les droits étant calculés sur la base de 150000 euros ([120000 € + 40000 €] − 10000 €), il devra à nouveau 28200 euros. La facture à régler à l’administration fiscale s’élèvera donc globalement à 46800 euros. Une somme élevée mais finalement plus abordable que si le survivant décide de conserver 25%de l’héritage en pleine propriété. Dans ce cas, Luc serait redevable de 56400 euros

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34 DOSSIER FAMILIAL