DF ACHAT D UNE VOITURE CADIF

(34200 € ou 43800 €). Plus favorable à Luc, cette solution n’arrange pas forcément Jacques et Viviane.De leur vivant, ils ne peuvent plus en effet vendre cet appartement sans l’accordde leur fils et, à lamort de l’undes deux, le secondne peut encaisser que lamoitié du loyer (360€).Un remède existe cependant si le conjoint survivant veut continuer à percevoir l’intégralité des revenus locatifs: ajouter dans l’acte de donation une clause de réversiond’usufruit auprofit du conjoint survivant. À noter: un article de la loi de finances 2019 a fait planer la menace, en début d’année, que l’administration fiscale puisse désormais considérer ces donations en démembrement de propriété comme un abus de droit visant à alléger les droits de succession. Dans un communiqué de presse du 19 janvier, le ministère de l’Économie se veut rassurant. Il précise que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ». retrouve la pleine propriété du bien. POUR AIDER TEMPORAIREMENT UN ENFANT Vous voulez donner un coup de pouce financier à vos enfants sans pour autant leur transmettre immédiatement un bien dont vous êtes propriétaire? Rien ne vous empêche de les faire profiter des revenus générés par le bien en question. Il suffit pour cela de leur en confier temporairement l’usufruit, pour une période cinq à dix ans renouvelables, et d’en conserver la nue-propriété. Cela a cependant un coût en droits de donation qui, dans ce cas, sont calculés sur la valeur de l’usufruit transmis. Celui-ci est fixé forfaitairement à 23 % par l’administration fiscale, quel que soit l’âge réel de l’usufruitier, pour chaque période de dix ans. d LEXIQUE Démembrement de propriété: opération qui consiste à diviser la propriété d’un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire. À la mort de l’usufruitier, le démembrement prend fin et le nu-propriétaire

(20200 € à la mort du premier et 36200 € à celle du second) . À noter: par cette double donation de leur vivant, les parents perdent définitivement tous leurs droits sur le bien. Luc en devient seul et unique propriétaire. C’est lui qui en percevra les loyers. 3 DONNER LA NUE-PROPRIÉTÉ Jacques et Viviane craignent de ne plus vivre correctement s’ils renoncent aujourd’hui aux 720 euros de loyer mensuel que leur rapporte leur appartement de Rennes. En choisissant le démembrement de propriété , ils peuvent donner la nue-propriété de ce logement à leur fils, tout en conservant l’usufruit et donc le droit de percevoir les loyers. Mais qu’en est-il du coût de l’opération pour Luc? Les droits de donation qu’il doit payer sont calculés non pas sur la valeur totale du logement,mais sur celle de la nue-propriété transmise par chacun de ses parents. À savoir, 54000 euros pour la part de l’appartement reçue deViviane (60%de 90000 €) et 63000 euros pour celle reçue de Jacques (70%de 90000 €). Pourquoi cet écart? Car la valeur de la nue-propriété augmente en fonction de l’âge de l’usufruitier et que 71 ans est un âge charnière. Grâce à l’abattement de 100000 euros dont Luc bénéficie sur les sommes données individuellement par Jacques et Viviane, il n’a rien à payer au titre de cette donation. Plus intéressant encore, à lamort de ses parents, il deviendra plein propriétaire de l’appartement sans avoir à acquitter de droits en plus. Concernant le reste de l’héritage, il sera en revanche soumis aux droits de succession.Ces derniers seront d’autant plus élevés que, comme dans la solutionprécédente, Luc ne bénéficiera plus que d’un abattement résiduel si Jacques et Viviane disparaissent dans les quinze ans suivant la donation (46000€pourViviane et 37000€pour Jacques).Quel que soit le choix opéré par le survivant lors dupremier décès – conserver 100%de la succession en usufruit ou 25%enpleine propriété–, c’est cette solution de donation de la nue-propriété qui permet à Luc d’avoir le moins de droits à régler au fisc

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