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NOS EXPERTS

C CFE : la cotisation foncière des entreprises, impôt foncier payé par les entreprises, était due dès le premier euro. À partir de 2019, les autoentrepreneurs ayant réalisémoins de 5000 euros de chiffre d’affaires annuel en sont exonérés. Cettemesure du projet de loi de finances 2019 est encore en attente de décret mais devrait être effective d’ici à cet automne. « C’est unemesure de justice sociale et une première victoire, souligne Grégoire Leclercq dont la fédération semobilise depuis l’origine pour faire évoluer cette taxe. À terme, nous voudrions que la CFE, à l’image d’autres taxes, soit calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. » Chômage : jusqu’à présent, un entrepreneur dont l’activité périclitait ne pouvait pas bénéficier des indemnités chômage, réservées aux salariés. La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (J.O. du 6) ouvre un droit au chômage lorsqu’il y a eu liquidation judiciaire de l’activité. Dans les faits, cela ne devrait que très rarement concerner les autoentrepreneurs.

Grégoire LECLERCQ Président de la Fédération des autoentrepreneurs (Fedae)

Adil MALDOU Conseiller-formateur à la BGE Nièvre-Yonne

Artisan: les autoentrepreneurs créant une activité artisanale n’auront désormais plus l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation à la chambre desmétiers. Actée dans la loi Pacte, cettemesure nécessite cependant un décret qui n’est pas encore paru aumoment où nous imprimons. B Banque: les autoentrepreneurs réalisant moins de 5000 euros de chiffre d’affaires annuel ne sont plus astreints à ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte personnel. Au-delà de 5000 euros, il suffit d’avoir un deuxième compte personnel. Inutile d’ouvrir un compte professionnel, beaucoup plus coûteux.

LE RÉGIME DE L’AUTOENTREPRENEUR EN BREF

CONDITIONS

e Chiffre d’affaires annuel maximum de : • 170000 € pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement • 70000 € pour les autres prestations de services e Bénéfice imposable calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires (CA), après abattement de: • 71 % pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement • 50 % pour les prestations de services commerciaux • 34 % pour les prestations de services non commerciaux e Imposition sur le revenu : pas de revenus = pas d’imposition e Pas de TVA jusqu’à 91000 € de CA (vente de marchandises, prestations d’hébergement) ; 35200 € de CA (autres prestations) e Taux de cotisation de : • 12,8 % (vente de marchandises et prestations d’hébergement) • 22 % (autres prestations) e Pas de revenus = pas de cotisations

FISCALITÉ

COTISATIONS SOCIALES

DOSSIER FAMILIAL 41