DF ACHAT D UNE VOITURE CADIF

A Vos questions A Nos réponses SYSTÈME CHAQUEMOIS, NOSEXPERTSVOUSRÉPONDENT ET VOUSAPPORTENTDESPRÉCISIONSSURUNE PROCÉDURE OUUNEDÉMARCHEDE LAVIECOURANTE.

Avec Louis DU MERLE

#IMMOBILIER

Responsable du Pôle juridique à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)

En 2015, j’ai acheté un logement pour le louer. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Est-ce possible, alors que mon locataire y habite encore? Serge V., Valenciennes (59)

Oui, c’est possible car, en tant que propriétaire, vous avez le droit de mettre en vente votre bien immobilier à tout moment. La question est de savoir si vous souhaitez le vendre libre ou occupé. Vous voulez vendre votre bien occupé. Dans ce cas, le contrat de location qui y est attaché est transféré au nouveau propriétaire, lors de la vente. La loi ne vous oblige pas à prévenir votre locataire mais, de fait, vous serez amené à le prévenir de votre projet, afin d’organiser les visites de votre bien. Une fois la vente réalisée, le nouveau propriétaire informera l’occupant des lieux du transfert du bail et percevra les loyers. Pour le locataire, l’opération est relativement neutre et son bail se poursuivra dans les mêmes conditions qu’auparavant. Le dépôt de garantie lui sera restitué par le nouveau propriétaire à la fin du bail. En pareille situation, le locataire n’a pas de droit de priorité pour acquérir le logement. De votre côté, vous n’êtes pas tenu de lui communiquer le prix de vente. À lui de se renseigner pour se faire connaître éventuellement en tant qu’acheteur et émettre une offre.

Vous voulez vendre votre bien libre, sans occupation par le locataire. Vous devez alors lui donner congé aumoins six mois avant la fin du bail en cas de location vide. Cette démarche s’effectue par lettre recommandée, acte d’huissier ou lettre remise enmain propre contre récépissé. La loi vous oblige à l’informer du prix et des conditions de la vente. Ce congé donné à votre locataire correspond en réalité à une offre de vente. Celui-ci est donc prioritaire pour acheter votre bien. De plus, il dispose de deux mois pour y réfléchir et vous donner sa réponse. En cas de locationmeublée, vous devez donner « congé pour vendre » à votre locataire aumoins trois mois avant la fin du bail, mais, dans ce cas, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption. INFOS L’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) vous informe en cas de besoin. Vous trouverez ses coordonnées sur Anil.org (onglet « Votre Adil »).

72 DOSSIER FAMILIAL