AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés

6.2 Notes annexes aux états financiers consolidés

6.2.1 Événements significatifs de l’année 6.2.1.1 Financement de l’activité Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis en 2018 cinq emprunts obligataires sous forme d’émission publique et seize placements privés, ainsi que neuf opérations d’abondement de souche, pour un volume global de 6,5 Mds€. 6.2.1.2 Affectation du résultat de l’exercice 2017 Conformément à l’article 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. Les comptes 2017 ont été approuvés par le conseil d’administration du 11 avril 2018. Le ministre de l’Économie et des Finances a déterminé le dividende 2017 à verser par l’AFD à l’État. Celui-ci s’élève à 42,9 M€, soit un taux de 20 % du montant du résultat social de l’AFD et a été versé après publication au journal officiel. Le solde du résultat après distribution du dividende, soit 171,7 M€, a été affecté en réserves. 6.2.1.3 Augmentation de capital Fisea L’AFD a procédé à la libération de ses parts souscrites dans la filiale Fisea pour 20,0 M€ suite à l’augmentation de capital décidée par les associés le 13 juin 2018. 6.2.1.4 Fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM La fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM a été effective le 28 février 2018, les collaborateurs mis à disposition par l’AFD à l’IEDOM, ainsi que les agents IEDOM mis à disposition des agences AFD en Outre-mer ont été invités à choisir entre plusieurs options (i) la poursuite de leur mise à disposition, (ii) le transfert de leurs contrats de travail vers l’entreprise dans laquelle ils exercent actuellement leur activité. Au 28 février 2018, 59 agents ont choisi de revenir à l’AFD et 4 agents ont choisi de rester à l’IEDOM. Au 31 décembre 2018, l’impact net du transfert de personnel entre l’AFD et l’IEDOM est une augmentation des provisions pour engagements sociaux de 3,7 M€. L’impact résultat 2018 est neutre suite à la refacturation de cet engagement à l’IEDOM.

6.2.1.5 Première évaluation de la convention des régimes de frais de soins pour les agents travaillant à l’étranger Ce régime consiste à rembourser directement aux agents locaux de l’AFD un certain panier de prestations de santé selon le pays. Ces différents régimes couvrent les agents AFD actifs et les anciens agents actuellement retraités ainsi que leurs ayants droit. En effet, l’AFD accorde à ces agents le maintien à titre viager de cette garantie une fois partis à la retraite. L’engagement provisionné par l’AFD au titre de ces régimes correspond uniquement à l’engagement vis-à-vis des retraités actuels et des futurs retraités étant actifs actuellement. Au 31 décembre 2018, la première évaluation de cet engagement s’est élevée à 9,04 M€ et a été constatée par ajustement des réserves d’ouverture conformément à la réglementation comptable IFRS. 6.2.1.6 Première application d’IFRS 9 au sein du groupe AFD Le groupe AFD a mis en œuvre la nouvelle norme relative aux instruments financiers IFRS 9, d’application obligatoire depuis le 1 er  janvier 2018. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont présentés dans le chapitre 6.2.4 Impacts de la première application d’IFRS 9. 6.2.2 Normes comptables applicables à l’Agence Française de Développement Les états financiers, objet du présent document, comprennent les états financiers de synthèse ainsi que les notes annexes. Ils sont présentés selon la recommandation ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017, relative au format des documents de synthèse des entreprises, relevant de la réglementation bancaire et financière sous référentiel comptable international. Les comptes consolidés du groupe AFD au 31 décembre 2018 sont établis selon les normes comptables internationales ( International Financial Reporting Standards – IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les principes comptables appliqués, pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2018 de l’AFD, sont décrits dans la note 6.2.3.2. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros.

106

www.afd.fr

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018