AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Notes annexes aux états financiers consolidés

Limites non souveraines Conformément à la réglementation, l’AFD dispose d’un système de limites internes, validé chaque année par le conseil d’administration  (1) . Le système de limites opérationnelles s’applique aux prêts non garantis par l’État français, aux garanties et aux participations hors produits adossés à des subventions de l’État français (ex. facilité inclusion financière ou Ariz Prime). Il consolide les expositions de l’AFD, Proparco et Fisea et les pondère en fonction de la nature des instruments et des notations des contreparties (limites individuelles et groupe de contreparties liées). Dans les concours aux risques du Groupe, on distingue : P les prêts souverains, octroyés à un État étranger ou bénéficiant de la garantie d’un État étranger. Ces concours peuvent être éligibles aux traitements de dettes décidés en Club de Paris ; P les prêts non souverains octroyés à des établissements financiers ou des entreprises du secteur privé ou du secteur public qui ne bénéficient pas de la garantie d’un État étranger. Ces concours ne sont théoriquement pas éligibles en Club de Paris. Les dépassements sont identifiés en risques signés conformément aux prescriptions réglementaires. En revanche, les dispositifs de prévention (alertes aux instances et à la Direction générale du Trésor) sont réalisés en intégrant le reste à signer pour permettre la mise en œuvre de plan d’actions le cas échéant. Les fonds propres consolidés éligibles à la déclaration Grands Risques « FP GR » sont utilisés pour le calcul des limites internes. Le conseil d’administration de l’AFD a validé le principe d’une revue semestrielle des fonds propres aux dates d’arrêtés qui font l’objet d’une revue par les Commissaires aux Comptes (30 juin et 31 décembre). Le système se décline en trois axes : Limites par géographie : Le plafond par géographie des risques non souverains (applicable uniquement dans les pays étrangers) est fixé à 30 % des FPGR (soit 2 153 M€). En outre, un plafond par géographie (risques souverains et non souverains) de 15 % du total du risque signé sur les États Étrangers (5 982 M€) a été fixé pour contraindre à une diversification du portefeuille. Limite sectorielle : La limite globale sur les établissements de crédit est fixée à 50 % du total des risques non souverains sur les États Étrangers. P Limites par groupe de contreparties liées et par contrepartie : P P

La Cellule Seconde Opinion rattachée à la Direction exécutive des Risques participe aux comités du cycle du projet (comités d’identification (CID) et comités de crédit (CCR)) et porte un avis indépendant sur les risques des projets présentés aux instances de décision (prêts souverains, prêts non souverains…). Le Département Diagnostics Économiques et politiques publiques (ECO) rattaché à la Direction Innovations, Recherches et Savoirs (IRS) assure l’évaluation des risques pays (croissance, stabilité du système financier, finances publiques, équilibres extérieurs, situation sociopolitique) et des risques de crédit sur contreparties souveraines dans les géographies d’intervention du groupe (analyse de la structure et niveau de la dette publique, exécution budgétaire, historique de paiement et déterminants structurels de la solvabilité, etc.). Le comité des risques Pays et Souverains (CORIS Pays) examine semestriellement les évolutions de la conjoncture économique et financière internationale, les évolutions des risques macro-économiques des pays d’intervention et les risques de crédit présentés par les agents d’ECO. Il valide la classification des risques pays et la classification des risques souverains. Le comité des risques de contrepartie (CORIS Contreparties) examine trimestriellement les expositions au regard du système de limites opérationnelles et réglementaires, les grands risques souverains et non souverains du groupe, les emprunteurs sous surveillance, l’application des procédures de recouvrement et de sanctions, la qualité des portefeuilles, les dépréciations/ provisions et le coût du risque, l’activité des filiales. Les CORIS sont présidés par le directeur exécutif des Risques et comptent notamment, parmi leurs membres permanents, la Direction générale, le directeur exécutif des Opérations, la Direction financière, le responsable de la gestion de risques de Proparco, le Directeur de DRG, le responsable de la Fonction Seconde Opinion. L’évaluation et le suivi des emprunteurs sont assurés pour Proparco par la Direction des Risques de Proparco (DRI). Le comité des risques groupe se réunit trimestriellement à la suite des CORIS contreparties. Il est chargé de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils, situations des risques, notamment de crédit, et limites, de communiquer ses conclusions au conseil d’administration et de conseiller ce dernier sur la stratégie globale du groupe en matière de risque. Système de limites opérationnelles Limites Grands risques La limite des « Grands Risques » établit une exposition signée maximum consolidée par tiers ou groupe de tiers rattachés de 25 % des fonds propres éligibles. La limite interne est fixée à 23 % par défaut sauf si les concours sont uniquement libellés en Euros auquel cas la limite interne est portée à 24 %. Les fonds propres consolidés au 31/12/2018 s’élevant à 7 179 M€, la limite réglementaire des grands risques est de 1 794 M€. La déclaration Grands Risques correspond aux expositions signées supérieures à 10 % des fonds propres.

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(1) La dernière révision du système de limite a été adoptée au CA de juillet 2018.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018