AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Notes annexes aux états financiers consolidés

Classement des encours selon les différentes strates de dégradation : En conformité avec les normes IFRS, le niveau des dépréciations est déterminé pour chaque contrat, en fonction de l’évolution depuis la signature, du risque de crédit. Ainsi, chaque contrat est classé, en date d’arrêté, dans une catégorie de risque selon qu’il a subi ou non une détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Chaque instrument est ainsi classé selon les strates de risque suivantes : P Strate 1 : cette catégorie regroupe les encours sains des tiers dits non détériorés, à savoir : P les encours (bilan et hors-bilan) évalués au coût amorti des tiers qui ne présentent aucun des critères de dégradation significative de la strate 2 ou de défaut de la strate 3 rappelés ci-dessous, P et les titres de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti, pour lesquels l’exemption de risque de crédit faible s’applique conformément aux normes comptables IFRS, à savoir ceux dont la note est au-dessus de BBB- ; P Strate 2 : cette catégorie regroupe les encours sains (bilan et hors-bilan) des tiers, dits détériorés, à savoir ceux ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit depuis l’origine, et les concours liés aux garanties ARIZ. Cette détérioration significative du risque est matérialisée par la présence d’au moins un des critères suivants : P dégradation de la notation interne de la contrepartie entre l’état actuel et l’état à l’initiation du contrat, P Strate 3 : cette catégorie regroupe les encours dits douteux, à savoir les encours (bilan et hors-bilan) des tiers présentant : P un impayé supérieur à 90 jours (y compris pour les collectivités locales), P des impayés significatifs déterminés par les deux critères cumulatifs suivants : P la somme des impayés sur l’ensemble des obligations de crédit excède 500 €, P la somme des impayés sur l’ensemble des obligations de crédit est supérieure à 1 % de l’ensemble des obligations de crédit du tiers (hors reste à verser et prise de participation en capital), P Un crédit restructuré ( forborne ) avec un impayé de plus de 30 jours et/ou une 2 e pratique moratoire ( forbearance ) pendant sa période de probation. P un risque de crédit avéré (note de crédit CCC), P mise sous surveillance de la contrepartie, P 30 jours d’impayés, P déclassement à dire d’expert ;

La contagion du caractère douteux est appliquée à tous les concours du tiers concerné. Le modèle utilisé pour l’estimation des pertes de crédit varie en fonction de la strate à laquelle l’encours est rattaché et au type d’encours concernés. Estimation des dépréciations et provisions Des dépréciations individuelles sont calculées sur les prêts non souverains octroyés (y compris expositions associées aux collectivités locales Outre-mer) par l’AFD et les titres de dettes classés en juste valeur par capitaux propres recyclables. Des provisions sont déterminées pour les garanties financières et les restes à verser signés (en déterminant un facteur de conversion et en estimant les remboursements anticipés). Pour les concours de la strate 1, les dépréciations individuelles ou provisions (pour les engagements et garanties financières hors-bilan) sont basées sur le calcul de la perte attendue à 1 an qui tient compte de la probabilité de défaut (variant notamment en fonction de la note de crédit, du risque pays, du type de contrepartie, et de la durée résiduelle), de la perte en cas de défaut (qui dépend du type d’instrument et des garanties associées), de l’exposition en cas de défaut (variant en fonction de la durée résiduelle et du facteur de conversion pour les expositions hors-bilan). L’AFD intègre des éléments prospectifs dans le processus de notation interne au travers de l’utilisation du budget prévisionnel ou du risque pays. Il est complété, le cas échéant, d’un « dire d’expert ». Pour les concours des strates 2 et 3, la détermination des dépréciations individuelles ou provisions (pour les engagements et garanties financières hors-bilan), repose sur la même méthodologie de calcul toutefois en considérant un horizon de calcul à maturité (au lieu d’un an). Exposition maximale au risque de crédit Au total, l’encours brut consolidé aux risques du Groupe (hors douteux sur le non-souverain) s’élève à 31,2 Mds€ au 31/12/2018 (contre 30,2 Mds€ en 31/12/2017), dont 26,1 Mds€ dans les pays étrangers et 5,1 Mds€ dans l’Outre-mer. Les risques de crédit du Groupe figurent surtout au niveau de la maison mère (28,5 Mds€, soit 91 % de l’encours). L’encours douteux du Groupe de l’AFD s’établit à 1,0 Md€ au 31/12/2018, dont 0,1 Md€ d’encours douteux souverain et 0,9 Md€ d’encours douteux non souverain. L’encours douteux non souverain est couvert par des dépréciations et des provisions à hauteur de 0,6 Md€, soit un taux de couverture de 63 %.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018