AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Les impacts de la première application de ce changement de norme ont été enregistrés dans les capitaux propres consolidés d’ouverture du groupe et s’élèvent à 142 M€ dont 16 M€ d’impact relatif au volet Classement et Evaluation (phase 1), et 126 M€ d’impact relatif au volet Dépréciation (phase 2), tels qu’indiqué dans les notes 1.6, 2, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.6, 3,3, 3.4- notes 1, 3, 5, des annexes aux comptes consolidés. Nous avons considéré que ce changement de norme constitue un risque significatif, au vu de l’importance des optionsméthodologiques retenues pour ce premier exercice d’application d’IFRS 9, des changements de présentation induits par cette norme, et de son impact sur l’information financière publiée. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Dans le cadre de la mise en place de la norme IFRS 9 au sein du Groupe AFD, nous avons :

P Pour la phase 1 – Classement et Évaluation :

P examiné les analyses normatives réalisées et les principes comptables définis par le Groupe ainsi que leur déclinaison au niveau des principaux métiers ;

P apprécié le dispositif de contrôle mis en place au sein du Groupe AFD ;

P vérifié, sur base d’échantillons de contrats, l’analyse effectuée quant au classement des actifs financiers ;

P apprécié les modèles de gestion des actifs financiers ;

P vérifié, sur base de sondages, l’évaluation des instruments financiers.

P Pour la phase 2 – Dépréciation des actifs financiers :

P examiné la gouvernance des nouveaux modèles de dépréciation ;

P apprécié et revu les principes méthodologiques phase 2 du Groupe AFD, la pertinence des hypothèses du modèle de dépréciation, les options normatives retenues et les traitements spécifiques sur certaines expositions ; P pris connaissance du processus d’évaluation de ces dépréciations et du dispositif de contrôle interne l’encadrant ; P vérifié l’exhaustivité de l’assiette sur laquelle a porté le calcul des dépréciations, la cohérence des paramètres appliqués conformément aux principes méthodologiques qui ont été validés et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe relatives aux impacts de première application d’IFRS 9. Identification et évaluation du risque de crédit Risques identifiés Le groupe Agence Française de Développement est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques se définissent comme étant la probabilité qu’un débiteur soit dans l’incapacité de faire face au remboursement des financements octroyés. Le défaut d’une contrepartie peut avoir une incidence matérielle sur les résultats de l’AFD ou de ses filiales (notamment PROPARCO S.A.). Votre groupe constitue de dépréciations sur ses expositions non souveraines pour couvrir ces risques. Celles-ci sont estimées selon les méthodes définies ci-dessous : P Depuis le 1er janvier 2018, la détermination des dépréciations sur expositions non souveraines saines et dégradées repose désormais sur la base d’un modèle en pertes attendues prenant en compte, outre l’encours, les engagements sains signés, les reste-à-verser sur les concours correspondants via des facteurs de conversion. Cette méthode repose sur une classification des expositions en catégories distinctes (appelées aussi « strates ») selon l’évolution, dès l’origine, du risque de crédit attaché : P Strate 1 : regroupe les expositions saines n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Le mode de calcul de la dépréciation est basé sur les pertes attendues sur un horizon de 12 mois ; P Strate 2 : regroupe les expositions saines dégradées pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Le mode de calcul de la dépréciation / provision est basé statistiquement sur les pertes attendues sur un horizon à maturité. Le groupe AFD comptabilise par ailleurs des dépréciations sur les expositions en défaut. Celles-ci sont évaluées sur base individuelle et correspondent à la différence entre la valeur comptable de l’exposition présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie que le groupe estime recouvrable à maturité après prise en compte des effets de la mise en jeu des garanties. Elles correspondent aux dépréciations dites « Strate 3 » et sont déterminées sur base individuelle à partir d’hypothèses telles que la situation financière de la contrepartie, le risque pays associé à cette contrepartie, la valorisation des garanties éventuelles et les flux prévisionnels attendus. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations / provisions constitue un domaine d’estimation comptable significatif puisqu’il requiert l’exercice du jugement de la Direction dans les hypothèses retenues et le classement des expositions. Il en résulte un risque que les assiettes identifiées sur chaque strate par le groupe ne soient pas exhaustives, et que les dépréciations / provisions constituées ne couvrent pas de manière adéquate le risque de crédit du portefeuille. P revu l’implémentation du moteur de calcul des dépréciations IFRS 9 ;

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