AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

6.4 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Aux membres du conseil d’administration de l’Agence Française de Développement,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre agence, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’agence des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION. Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. AVEC LE COMITÉ NATIONAL DE SOLIDARITÉ LAÏQUE – CNSL Convention sur l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPMENT et le CNSL pour le financement d’un projet d’amélioration de la qualité des écoles maternelles au Sri Lanka Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 11 avril 2018 la signature d’une convention règlementée avec le Comité National de Solidarité Laïque (CNSL) portant sur le financement permettant d’améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles maternelles au Sri Lanka et favoriser les échanges et la coordination entre les acteurs étatiques et non étatiques. Convention sur l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPMENT et le CNSL pour le financement d’un projet dénommé Coalition Éducation Phase 2 – Les OSC (Organisations de sociétés civiles) françaises engagées pour l’éducation dans le monde. Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 30 janvier 2018 la signature d’une convention règlementée avec le Comité National de Solidarité Laïque. Le projet phase 2 vise à consolider une démarche lancée en 2015 pour structurer une plateforme regroupant les OSC françaises engagées pour l’éducation dans le monde. Le montant maximal de la subvention est de 272 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018, une subvention de 171 milliers d’euros a été versée par l’AFD. AVEC LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE (PROPARCO) Convention de prestations de services L’AFD a conclu avec sa filiale PROPARCO une convention de prestations de services. Cette convention, signée en date du 13 avril 2018, et avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, définit principalement les prestations suivantes : P Mise à disposition du personnel dédié au siège ou dans les bureaux de représentation, ainsi que du personnel échangé avec des organismes extérieurs ; L’AFD met ainsi à la disposition de la CNSL une subvention de 375 milliers d’euros. La convention entre les parties prenantes a été signée le 21 décembre 2018. Au 31 décembre 2018, aucune subvention n’a encore été versée.

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