AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

P Prestations diverses (gestion financière, gestion des ressources humaines, contrôle permanent, conformité, protection des  données personnelles, gestion des risques notamment en termes de risque pays et risque souverain, contrôle périodique, sécurité et continuité d’activité, documentation et archivage) ; P Prestation d’appui technique apportées par certains services opérationnels (éventuellement fonctionnels de l’AFD). Le produit comptabilisé par l’AFD au titre de cette convention, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, s’élève à 44 501 milliers d’euros. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par le conseil d’administration au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. AVEC LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT P Convention-cadre de participation en risque avec la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT L’AFD a conclu avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) le 22 décembre 2016 une convention-cadre de participation en  risque. Par cette convention la BEI participe en risque à hauteur d’un montant maximum de 150 000 000 euros aux projets inclus dans le portefeuille de projets couverts. Ces derniers correspondent aux projets pour lesquels une confirmation de participation a été signée par l’AFD et la BEI. En cas de défaut de paiement, l’AFD pourra adresser à la BEI une notification indiquant le montant et la nature des sommes impayées, leur date d’exigibilité et le montant de la participation de la BEI dans ces sommes. Dans la limite de son engagement de participation disponible, la BEI s’engage irrévocablement à payer à l’AFD dans un délai de 60  jours suivant la réception de la notification, un montant correspondant à son pourcentage de participation. En contrepartie de l’engagement de participation en risque de la BEI, l’AFD versera à cette dernière une commission de participation en risque calculée pour chaque projet. Si un projet devient défaillant aucune commission de participation ne sera due par l’AFD à la BEI. La participation en risque de la BEI bénéficie d’une garantie de l’Union Européenne au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 15 décembre 2016. AVEC L’ASSOCIATION DE COORDINATION SUD Convention entre l’AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT et COORDINATION SUD pour le financement du programme d’activités triennal de COORDINATION SUD 2017/2019 Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 23 février 2017 la signature d’une convention réglementée avec COORDINATION SUD portant sur le financement du programme d’activités triennal de COORDINATION SUD 2017/2019. Grâce à ce financement, COORDINATION SUD entend continuer à renforcer sa contribution aux politiques publiques relatives aux questions humanitaires, de développement durable et de solidarité internationale en fédérant, renforçant et valorisant les OSC françaises comme acteurs clés de la solidarité internationale. L’AFD met à disposition du bénéficiaire une subvention de 2 943 314 euros soit 60% du budget global du programme estimé. La première tranche a concerné l’exercice 2017 et la seconde concerne les exercices 2018 et 2019. Au 31 décembre 2018, l’AFD a versé un montant de 2 943 milliers d’euros, soit la totalité de la subvention. Convention entre l’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT et COORDINATION SUD sur le financement du dispositif FRIO L’AFD et COORDINATION SUD ont signé le 1er septembre 2016 une convention portant sur le financement du dispositif FRIO visant le  renforcement organisationnel et institutionnel des OSC françaises. L’AFD met à disposition du bénéficiaire une subvention d’un montant maximum de 584 197 euros. Cette subvention ne peut dépasser la limite de 80% du budget global du projet. Les fonds versés doivent être intégralement utilisés au titre des dépenses éligibles au plus tard le 31 juin 2017. La fractionde subvention qui n’aurait pas été utilisée à cette date sera annulée de plein droit. La période d’éligibilité des dépenses liées au projet est fixée du 1er juillet 2016, soit la date de démarrage effectif du projet, au 31 décembre 2017, date de clôture effective du projet. Les frais résultant de la négociation, de la préparation, de la signature et de l’exécution sont considérés comme accessoires et restent à la charge de COORDINATION SUD.

6

Cette convention a été préalablement autorisée par le conseil d’administration de l’AFD du 16 juin 2016. Au 31 décembre 2018, l’AFD a versé la totalité des fonds pour un montant de 584 milliers d’euros.

173

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018