AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

AVEC LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE (SODEMA), POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE (SODEGA) ET LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA GUYANE (SOFIDEG) Conventions de refinancement et de garanties de portefeuilles de prêts à la clientèle repris par les trois SDC (Sociétés Départementales de Crédit) à la SODERAG Dans le cadre des protocoles signés en octobre et novembre 1998 entre l’AFD, la SODERAG, et les trois SDC (SODEMA, SOFIDEG et SODEGA), ces dernières ont acquis la part concernant leur département du portefeuille de prêts à la clientèle de la SODERAG, société en liquidation. En septembre et octobre 2000, trois protocoles additionnels ont été signés avec les SDC qui précisent les modalités de suivi de la gestion des portefeuilles de crédits issus de la SODERAG. L’encours de crédit au 31 décembre 2018 dans les livres de l’AFD s’élève à 9 761 milliers d’euros pour la SODEMA, 13 435 milliers d’euros pour la SODEGA et 856 milliers d’euros pour la SOFIDEG. Les intérêts et indemnités de remboursement anticipé, encaissés par les SDC sur les prêts à la clientèle repris, sont reversés à l’AFD à hauteur des deux tiers. Le capital de ces crédits est remboursé par les SDC à l’AFD dans la limite des remboursements en capital encaissés par celles-ci sur les prêts à la clientèle repris, étant entendu que le remboursement total est limité à la valeur d’acquisition de ces prêts. Enfin, l’AFD garantit aux SDC le capital restant dû des prêts repris à hauteur de leur valeur nette comptable. Au cours de l’exercice 2018, l’AFD a perçu au titre de la rémunération de ces crédits 135 milliers d’euros de la SODEMA, 100 milliers d’euros de la SODEGA et 48 milliers d’euros de la SOFIDEG. Le risque de crédit supporté par l’AFD est couvert en 2018 à hauteur de 20 769 milliers d’euros par la provision pour risques sur le portefeuille SODERAG cédé aux trois SDC, soit une reprise nette de 2 179 milliers d’euros au cours de l’exercice 2018. AVEC LA FONDATION POUR LES ÉTUDES ET RECHERCHES SUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (FERDI) ET LA FONDATION DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LES RELATIONS INTERNATIONALES (FONDDRI) Conventions de prêt L’AFD s’est engagée en 2000, par deux conventions respectivement signées avec la FERDI et la FONDDRI, à octroyer à chacune de ces deux fondations un prêt de 12 500 milliers d’euros sans intérêt, remboursable en une seule échéance à quinze ans. L’encours de prêt s’élève à 25 000 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Aucune rémunération n’a été perçue par l’AFD au titre de ces conventions en 2018. AVEC LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE (PROPARCO) Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 décembre 2014 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Aux termes de cette convention l’AFD confierait à PROPARCO la gestion de sa participation dans le fonds principal African Agricultural Fund (AAF) et indirectement dans le sous-fonds African Agricultural Fund SME (AAF SME). Afin de mutualiser la gestion de ce fonds d’investissement entre les différentes filiales de l’AFD, celle-ci avait confié à PROPARCO S.A. les missions principales suivantes : P gérer et assurer le suivi de la participation de l’AFD dans le fonds AAF (et indirectement dans le fonds AAF SME) notamment afin de représenter l’AFD dans toute instance de gouvernance du fonds AAF et du fonds AAF SME où l’AFD serait amenée à siéger ; P gérer et assurer pour le compte de l’AFD tout décaissement ou distribution de capital demandé ou effectué par la société de gestion du fonds AAF ; P transmettre à l’AFD semestriellement la liste des documents communiqués par les gestionnaires des fonds AAF et AAF SME dans le cadre de leurs obligations de reporting vis-à-vis des investisseurs ; P assurer pour le compte de l’AFD la tenue des dossiers permanents de crédit et la réalisation des rapports de « qualité interne » et de cotation des « fiches d’évaluation des risques » ; P de manière plus générale, prendre les décisions les plus appropriées ou favorables à la gestion de la participation de l’AFD dans les fonds AAF et AAF SME (à l’exception de la cession par l’AFD de sa participation dans le fonds AAF qui ne pourra se faire qu’à la demande de l’AFD). En contrepartie PROPARCO reçoit une commission comme suit : P Entre la date d’effet de la présente convention et la fin de la période d’investissement d’AAF : 0.60% par an du montant souscrit par l’AFD ; P Entre la date de la fin de la période d’investissement d’AAF et la date à laquelle AAF et AAF SME auront été liquidés : 0.60% par an P être désigné comme unique interlocuteur des gestionnaires des fonds AAF et AAF SME ;

6

de la quote part revenant à l’AFD du coût de revient des investissements en portefeuille. Sur l’exercice 2018, 133 milliers d’euros de commissions ont été versés par l’AFD à PROPARCO.

175

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018