AFD - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 6 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées

P Accord-cadre de cofinancement entre PROPARCO et l’AFD Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 mai 2017 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Cet accord-cadre signé le 27 novembre 2017 vise à clarifier et rationaliser les modalités d’instructions cofinancées en faveur du secteur privé, au service des objectifs du groupe AFD. L’intérêt attaché à cette convention réside dans la rationalisation des modalités et des coûts d’instruction et de suivi des projets cofinancés. Les modalités financières attachées à cette convention consistent en un partage équilibré des coûts liés à l’instruction et au suivi des projets grâce au partage des commissions d’instruction et de dossier mises à la charge de chaque contrepartie. Cette convention, qui a pris effet à compter de la date de signature, permet au groupe AFD de promouvoir une offre élargie de financement en faveur des contreparties du secteur privé, en renforçant les synergies internes du groupe. L’accord définit lesmodalités d’intervention pour les opérations de prêts ou de garanties co-financées par l’AFD et PROPARCO S.A. dans les cas non prévus par l’accord de sous-participations, à savoir : P commissions d’instruction et de dossier qui sont facturées à l’emprunteur et réparties de la manière suivante : P pour les premiers 0,75% : au prorata des participations entre l’AFD et PROPARCO S.A., P pour la partie entre 0,75% et 1,50% : l’intégralité sera perçue par PROPARCO S.A., P pour la partie au-delà de 1,50% : au prorata des participations entre l’AFD et PROPARCO S.A. P commissions de suivi et de waiver : l’AFD touche les commissions de suivi au prorata de son financement et PROPARCO S.A. touche l’intégralité des commissions d’avenant et de renonciation. P commissions de gestion : PROPARCO S.A. perçoit de l’AFD une commission de gestion annuelle qui est calculée selon les modalités de l’accord de sous-participation en vigueur et sur une assiette correspondant au minimum entre i) l’encours propre PROPARCO P un montant d’engagement AFD supérieur à celui de PROPARCO S.A., P un financement bénéficiant d’une tranche à taux concessionnel. En contrepartie, PROPARCO S.A. reçoit les rémunérations suivantes calculées comme suit :

S.A. et ii) la somme de l’encours du co-financement AFD et de celui en sous participation. Sur l’exercice 2018, l’AFD a versé à PROPARCO une commission de 675 milliers d’euros.

Fait à Paris-La Défense, le 4  avril 2019

Les commissaires aux comptes

KPMG S.A. Pascal Brouard

MAZARS Nicolas De Luze

Associé

Associé

176

www.afd.fr

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018