AFD - Document de référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIÈRE

Maîtriser les risques et les impacts de notre action

P une conciliation, en vue de résoudre à l’amiable un différend entre l’auteur de la réclamation et le bénéficiaire du financement de l’AFD. L’AFD offre alors un cadre de médiation mais n’en est pas partie prenante ; P un audit en vue d’examiner la conformité de l’AFD à ses procédures environnementales et sociales. L’audit entraîne la mise enœuvred’actions correctrices en cas de non-conformité. En ce sens, le Dispositif contribue à gérer un risque opérationnel. Lorsque les impacts environnementaux et sociaux ne sont pas évités, réduits ou compensés selon les dispositions des plans de gestion environnementaux & sociaux des projets financés par l’AFD, le Dispositif permet d’envisager une réparation. D’une manière générale, le Dispositif renforce les pratiques de transparence et de redevabilité de l’Agence, en s’appuyant sur l’expérience des autres bailleurs, à travers les échanges au sein du réseau international IAMnet (Independent Accountability Mechanism Network).

En 2017, l’AFD a lancé son Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales  (1) , qui permet à toute personne ou tout groupe de personnes affectée(s) d’un point de vue environnemental ou social par un projet financé par l’AFD de déposer une réclamation. Pour être enregistrée par le Dispositif, une réclamation doit répondre aux critères suivants : P concerner un projet financé par l’AFD dans un Etat étranger, hors projets ONG  (2) ; P porter sur un préjudice environnemental ou social (E&S) ; P décrire les efforts déployés au préalable pour résoudre le différend avec le bénéficiaire du financement. S’ensuit une étude d’éligibilité, fondée sur des critères définis au sein du règlement du Dispositif, document disponible sur le site internet de l’AFD. Lorsqu’une réclamation est déclarée éligible, deux modes de traitement sont proposés :

2

❙ Nombre de réclamations reçues par le Dispositif versus nombre de réclamations enregistrées/traitées Panorama général 2017

2018

Réclamations adressées au Dispositif

2 1 1

8 0 8

enregistrées

P

non enregistrées

P

Autres réclamations (remontées au Dispositif par les services opérationnels - traitement officieux par le Dispositif)

1

3

Réclamations non enregistrées (2018) Motif du refus d’enregistrement Réclamations portant sur des questions de passation de marchés Réclamation ne faisant pas état d’un impact environnemental et/ou social

N° de réclam.

Mode de traitement

Transmission à la cellule « appui à la passation de marchés » pour gestion

2

2

Courrier de rejet d’enregistrement

Échanges facilités avec les services opérationnels pour prendre en compte les préoccupations dans la préparation du projet Courrier de rejet d’enregistrement, et transmission auprès de SPC/OSC pour alerter l’ONG financée sur le différend remonté Échanges facilités avec la contrepartie et suivi des solutions apportées

Réclamations portant sur des projets non financés

2

Réclamations portant sur des projets d’ONG Réclamations n’ayant pas fait l’objet d’échanges préalables aboutis avec la contrepartie

1

1

(1) https://www.afd.fr/fr/dispositif-de-gestion-des-reclamations-environnementales-et-sociales. (2) Les projets initiés par les ONG n’appliquant pas la démarche de maîtrise des risques E&S de l’AFD, ils ne sont pas éligibles au Dispositif.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

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