AFD - Document de référence 2018

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIÈRE

Loyauté des pratiques

Au-delà de son activité propre de renforcement des capacités sur projet ( via le prêt et/ou la subvention), l’AFD s’est dotée d’outils spécifiques pour renforcer les capacités de ses maîtrises d’ouvrage, tels la Facilité d’amorçage, de préparation et de suivi de projet (FAPS) le Fonds d’expertise et de renforcement de capacités (FERC), le Fonds d’expertise technique et d’échanges d’expériences (FEXTE), la Facilité de financement

des collectivités territoriales françaises (FICOL) et le fonds d’appui au renforcement des capacités de gouvernance (FRCG). En 2018, les autorisations d’engagement en faveur de ces outils ont atteint 53 M€. L’AFD peut également recourir aux crédits délégués UE pour recourir à l’expertise technique.

2.7 Loyauté des pratiques

2.7.1 Les actions engagées pour

sensibilisation et de formation des personnels du groupe AFD sur le programme anticorruption ont débuté en 2018, prenant appui sur le programme de formation préexistant en matière d’identification et de maîtrise des risques de fraude et de corruption. L’exhaustivité de l’offre de formation « Sapin II » sera achevée en 2019. L’obligation de mettre en place un régime de sanction disciplinaire n’amène aucun changement, le régime actuel répondant déjà aux exigences de la loi « Sapin II ». Depuis 2018, le dispositif de contrôle interne intègre la revue de l’effectivité de la mise en œuvre du programme anti-corruption de la loi Sapin II au sein du groupe AFD. Ce programme de conformité anti-corruption et trafic d’influence s’applique à l’AFD en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial mais également à la Sogefom et à Fisea ainsi qu’à Proparco et à sa filiale TR Propasia. 2.7.2 Contrôles au cours de la vie des projets En amont des projets, une étude approfondie est menée sur la contrepartie et sur son actionnariat pertinent afin d’identifier le bénéficiaire effectif comme le prescrit la réglementation bancaire. Les personnes politiquement exposées sont également identifiées. Au titre du suivi en exécution des projets, les modalités de remboursement et de dénouement de prise de participation sont suivies avec attention, car elles peuvent être révélatrices de pratiques frauduleuses. En outre, lors de l’instruction, puis tout au long de la vie des projets, le Groupe met à disposition de ses agents un outil de filtrage consolidant notamment les sanctions financières et commerciales adoptées par la France, l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’ONU. Ce filtre est aussi intégré dans la chaîne de traitement des règlements émis par le département financier de l’AFD. L’objectif est de s’assurer qu’aucune contrepartie, personne concernée par les contrôles, fournisseur et attributaire d’un appel d’offres financé par l’AFD, ne fait l’objet de sanctions financières ou n’intervient dans des secteurs placés sous embargo par la France, l’Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis ou le Royaume-Uni.

prévenir la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale

La corruption, la fraude ainsi que toute forme de détournement de l’aide publique et privée sont de nature à porter durablement atteinte à la mission du Groupe AFD d’agir en faveur des populations les plus vulnérables. Il en va de même de tout financement qui conduirait, à l’insu de l’AFD et de Proparco, à participer à un mécanisme de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Afin de ne pas participer à son insu à l’une ou l’autre de ces infractions, le groupe AFD a adopté une politique générale  (1) déclinée sous forme de procédures opérationnelles décrivant les contrôles à réaliser par ses agents aux différents stades de la vie du projet. En outre, le groupe AFD met en place depuis 2017 un vaste programme de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence au sein du Groupe, en conformité avec la nouvelle loi dite « Sapin II », entrée en vigueur en décembre 2016. Le Groupe a adopté, en 2018, un code de conduite  (2) clarifiant les comportements attendus ou prohibés des agents du Groupe en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Le Groupe s’est doté, en janvier 2019, d’un dispositif d’alerte professionnel ouvert aux agents internes et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du Groupe. La cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence a été intégrée, en 2018, à la cartographie des risques opérationnels du groupe AFD. Elle sera mise à jour annuellement, à compter de 2019. En sus de la procédure d’évaluation préexistante de ses contreparties, le Groupe adoptera, en 2019, une procédure d’évaluation de la situation de ses fournisseurs de 1 er rang au regard des risques de corruption et de trafic d’influence qu’ils présentent. Le renforcement des contrôles sur le bien-fondé des opérations (l’absence d’écritures comptables susceptibles de masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence) a débuté en 2018 et sera achevé en 2019. Des actions de

(1) La politique de l’AFD contre la corruption est publique et consultable sur son site internet : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption-politique-generale-de-lafd-et-de-proparco-2013 (2) https://www.afd.fr/fr/code-de-conduite-anti-corruption-du-groupe-afd

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www.afd.fr

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018