AFD - Document de référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIÈRE

Loyauté des pratiques

2.7.3 Contrôles dans le cadre de la passation des marchés publics étrangers Les marchés publics étrangers financés par le groupe AFD font l’objet d’un contrôle spécifique permettant de s’assurer que les différentes étapes du processus de passation des marchés se déroulent dans les conditions d’intégrité, de transparence, d’équité et d’efficience requises. Ces contrôles se matérialisent par l’émission d’avis de non-objection (ANO) et s’exercent ex-ante à des étapes précises du processus de passation des marchés. En complément de ces contrôles, l’AFD impose des critères d’exclusion (1) à la maîtrise d’ouvrage, en sus de ceux qui existent dans la législation locale, qui encadrent la passation et l’attribution des marchés que l’Agence est susceptible de financer. 2.7.4 Engagements des contreparties Les conventions de financement du groupe AFD comportent un certain nombre de clauses qui imposent des engagements aux contreparties en matière de lutte contre la corruption, la fraude, les ententes, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces clauses permettent au groupe AFD de suspendre ses versements, d’annuler la fraction de son financement pour lequel ont été révélées des pratiques irrégulières ou non conformes, de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de son prêt ou la restitution de tout ou partie de la subvention versée. 2.7.5 Des dispositifs de remontée d’informations Il existe plusieurs dispositifs de remontée d’informations au sein du groupe AFD. En premier lieu, les agents du Groupe disposent d’un dispositif de déclaration des incidents opérationnels qui a vocation à collecter et à centraliser l’ensemble des dysfonctionnements identifiées par les collaborateurs (incluant les sujets LCB/FT/corruption et fraude). Les agents du Groupe doivent par ailleurs faire remonter, au travers d’un mécanisme de signalement par la ligne hiérarchique, toute suspicion de pratiques irrégulières dans et hors les projets. Le traitement de ces suspicions est géré par le Département de la Conformité afin de disposer d’une vision exhaustive des cas rencontrés et de leur assurer une réponse ou un plan d’actions homogène. Les agents du groupe AFD disposent également de la faculté de saisir directement le directeur de ce département ainsi que son adjointe, dès lors qu’ils considèrent avoir identifié une situation présentant un risque de non-conformité.

À côté de ces canaux préexistants, le groupe AFD s’est doté d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément aux exigences de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. Ce dispositif est entré en vigueur le 31 janvier 2019. et constitue un mode subsidiaire, volontaire et facultatif de remontées d’alerte lorsque le collaborateur estime que les canaux préexistants n’ont pas fonctionné correctement ou qu’il existe un obstacle sérieux à leur utilisation. 2.7.6 Formation des agents du Groupe Conformément à la réglementation française applicable, le groupe AFD veille à ce que l’ensemble de son personnel, y  ompris dans son réseau d’agences, soit régulièrement formé et informé des risques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et la corruption. Ces formations sont dispensées à la fois en mode e-learning et en mode présentiel : P formations dispensées au format e-learning sur le LCB/FT : les nouveaux agents entrants du Groupe en 2018 (siège et réseau), soit 445 personnes, ont eu l’obligation de suivre un ou deux modules de formation en e-learning . Le nombre de modules affecté à chaque agent tient compte des risques identifiés au regard des activités exercées par l’agent. Les résultats annuels sont les suivants : 72 % des agents inscrits au module M1 (445 personnes inscrites) et 65 % des agents inscrits au module M2 (338 personnes inscrites) ont validé leur formation. Ceux ayant réalisé leur formation jusqu’au bout ont toutefois tous validé celle-ci, soit 323 agents inscrits au M1 et 216 agents inscrits au M2. Pour les autres, i.e. ceux n’ayant pas commencé ou n’ayant pas finalisé leurs modules, soit 122 agents inscrits au M1 et 116 agents inscrits au M2, une campagne de rappel de l’obligation de valider cette formation est en cours au 1 er  trimestre 2019 ; P formations dispensées en format présentiel sur les sujets fraude, corruption, LCB/FT : elles complètent ce dispositif d’auto-formation et ont pour objectif d’offrir aux collaborateurs la possibilité de disposer de toute la connaissance réglementaire et législative nécessaire à l’exercice de leurs activités au sein du groupe AFD. Au titre de 2018, 510 agents ont été formés (nouveaux entrants, rattrapage des certains collaborateurs au siège et en agence). Ces formations sont adaptées au profil du public formé car elles prennent en considération les affectations des agents dans le cadre du processus d’accueil des nouveaux entrants mais également au regard des mobilités professionnelles effectuées par les agents du Groupe AFD (formations relatives aux départs en agences ou aux utilisateurs de l’outil versement venant des agences par exemple). Le département de la conformité a construit deux offres : l’une destinée aux opérationnels et l’autre aux agents exerçant des fonctions support. Ce département intervient par ailleurs à la demande d’un manager pour dispenser des formations LCB/FT spécifiques auprès de ses équipes.

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(1) cf. Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les pays étrangers – avril 2015 : https://www.afd.fr/sites/afd/files/2017-07/ Directives-Passation-Marches-Etats-Etrangers.pdf

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018