AFD - Document de référence 2018

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA FINANCIÈRE

Loyauté des pratiques

2.7.7 Les actions engagées pour prévenir l’évasion fiscale

décembre 2017 (« Liste UE des JNC fiscales ») est intégrée à la liste française des États et Territoires Non Coopératifs (« ENTC ») du Code général des impôts (GCGI) qui est prise en compte par le groupe AFD dans sa définition des JNC fiscale ; P la loi a reformulé l’interdiction pour le groupe AFD de participer au financement d’un projet si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné. La loi est venue consacrer la politique et la procédure suivie par le Groupe en matière de JNC.  (2) On notera cependant que l’intégration de la Liste UE des JNC fiscales à la liste française des ENTC, avec les restrictions de financement qui l’accompagnent, pourrait avoir un impact sur les projets que le Groupe peut financer, selon les évolutions de ladite liste, qui est laissée à l’appréciation de la Commission Européenne. En outre, si la Loi du 23 octobre 2018 prévoit l’intégration de la Liste UE des JNC fiscales à la liste française des ENTC, cette intégration ne sera effective qu’à compter de la publication d’un arrêté pris en application de l’article 238-0 A du CGI. À défaut d’un tel arrêté à date et afin de pouvoir se conformer aux exigences du délégant européen, le groupe AFD a amendé ses procédures relatives aux projets en délégation de fonds européens, afin de pouvoir, dans cette hypothèse, d’ores et déjà considérer comme des JNC fiscales, les pays et territoires de la Liste UE des JNC fiscales sans attendre la publication de l’arrêté du ministre du budget, conformément aux exigences que la Commission fait planer sur les entités qui reçoivent ses financements.

Soucieuses de participer aux politiques françaises de lutte contre les paradis fiscaux notamment celles affichées par la France dans le cadre du G8 et du G20, l’AFD et Proparco se sont dotées dès 2009 d’une politique rigoureuse et spécifique à l’égard des opérations qu’elles réalisent et des projets qu’elles financent dans une Juridiction non-coopérative (JNC) ou qui font intervenir dans le montage juridique de l’opération financée une ou plusieurs JNC, et/ou plus largement des centres offshores  (1) . Tout projet faisant intervenir une contrepartie immatriculée dans une JNC (qu’elle soit fiscale ou LCB/FT) est considéré comme très risqué selon la classification des risques de l’AFD et de Proparco. L’indicateur de risque lié à la localisation géographique classe ces pays en risque très élevé. Le niveau d’exigence des diligences attendues sera ainsi plus élevé que pour des projets qui ne seraient pas immatriculés dans ces territoires. Lorsque des JNC fiscales ou LCB/FT sont impliquées, la politique du Groupe AFD détermine les types d’opérations autorisées et les types de projets éligibles au financement du Groupe. L’utilisation de JNC fiscales est soit limitée, soit interdite, conformément à cette politique qui a fait l’objet de mises à jour régulières depuis son adoption. Cette politique a également fait l’objet d’une revue attentive à la suite de l’adoption de la Loi n°2018-898 relative à la lutte contre la fraude, dont certaines dispositions ont des impacts sur la politique du Groupe à l’égard des JNC. Plus particulièrement : P la liste commune des juridictions de pays tiers de l’UE à des fins fiscales, adoptée par la Commission Européenne en

(1) Actualisée en 2016, la Politique du groupe AFD à l’égard des juridictions non-coopératives est disponible sur les sites internet de l’AFD et de Proparco : https://www.proparco.fr/sites/proparco/files/2017-07/Politique_publique_gpe_dans_JNC_Juillet_2016.pdf (2) Sur ce point, les extraits des travaux parlementaires se révèlent particulièrement éclairant : « Le dispositif proposé par le Sénat consacre dans la loi ce qui, aujourd’hui, relève de la politique de financement à laquelle s’est astreint le groupe AFD et qui est justifiée par le fait d’éviter que le financement de projets d’aide au développement ne profite qu’à des personnes ou entités établies dans des ETNC et qui détournent les flux destinés à soutenir les populations » ; « Précisons à titre liminaire que ce dispositif n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de stigmatiser l’AFD ou son action, bien au contraire. Il s’agit de reconnaître les efforts importants entrepris par le groupe AFD en les consacrant dans la loi » ; « cet article n’entend nullement stigmatiser l’AFD ou ses filiales. Il tend à consacrer dans la loi la politique vertueuse de ce groupe en y inscrivant ce qui actuellement [ ] relève d’un simple code de conduite. [ ] Compte tenu du rôle et de l’importance de l’AFD et de sa filiale Proparco, et de l’origine publique des fonds, il n’est pas incohérent d’élever cet engagement du Groupe au niveau normatif » (Extrait du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, n° 385, déposé lemercredi 28 mars 2018 - http://www.senat.fr/leg/pjl17-385.html

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