AFD - Document de référence 2018

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LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport sur le gouvernement d’entreprise

CHARTE DE L’ADMINISTRATEUR Une charte précise les droits, obligations et principes applicables à chaque membre du conseil d’administration, d’un comité spécialisé ou du comité d’audit de l’Agence Française de Développement. Chaque administrateur, qu’il soit titulaire ou suppléant, s’engage à adhérer aux règles directrices contenues dans la présente Charte (confidentialité, secret bancaire et devoir de réserve, devoir d’information et de vigilance, etc.) et à les mettre en œuvre, à titre individuel et en tant que membre d’une instance appelée à prendre des décisions collectives. CONFLITS D’INTÉRÊTS À la connaissance de la Société : P il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux de la Société. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, aucun mandataire social n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou liquidation, d’une incrimination et/ou d’une sanction publique officielle prononcée par les autorités légales ou réglementaires, ni n’a été empêché par un tribunal d’agir en sa qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’une société ; P il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs à l’égard de la Société d’un quelconque des Administrateurs et leurs intérêts privés et/ou autres devoirs, à l’exception de Madame Anne-Lise Avril qui exerce les fonctions de mandataire social d’une entreprise susceptible d’être ponctuellement prestataire de service pour le compte de l’AFD ou attributaire de marchés financés par l’AFD ; P à la date du présent Document de Référence, aucun mandataire social n’est lié à la Société ou à l’une de ses filiales par un contrat de services qui prévoirait l’octroi de quelconques avantages. CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D’ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL En vertu de l’article R. 515-18 du Code monétaire et financier, le conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques de l’établissement mettant en œuvre les objectifs confiés par l’État. Il approuve : le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État ; les conventions mentionnées à l’article R. 515-12 (gestion pour compte et aux risques de l’État) ; les concours financiers mentionnés aux articles R. 515-9, R. 515-10 et R. 515-11 ainsi que le règlement prévu par ce dernier article ; les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 515-13 (gestion pour le compte de tiers) ; le montant annuel des emprunts à contracter par l’Agence ; l’état prévisionnel des produits et des charges d’exploitation ; les conditions générales des concours ; les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; les achats et les ventes d’immeubles ; les créations ou suppressions d’agences ou de représentations ; les transactions sur les intérêts de l’Agence et les clauses compromissoires ; la désignation des commissaires aux comptes. Le conseil d’administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l’Agence et à ses opérations.

Le fonctionnement du conseil d’administration est formalisé dans un règlement intérieur, en application de l’article R. 515-19 II du Code monétaire et financier. Il prévoit notamment les modalités de la consultation à distance ou écrite de sesmembres par le président sur une délibération d’urgence. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation, des règles de quorum, et le droit pour tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s’opposer à cette modalité de consultation. LES COMITÉS SPÉCIALISÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans la mesure qu’il détermine, à trois comités spécialisés (pour les opérations dans l’Outre-mer, pour les opérations à l’étranger, pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales). Le comité spécialisé pour les opérations dans l’Outre-mer comprend trois représentants de l’État, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l’Outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger comprend cinq représentants de l’État, dont deux nommés par arrêté du ministre des Affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Immigration et du Développement solidaire. Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l’État dont deux nommés par arrêté du ministre des Affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Immigration et du Développement solidaire. Chacun de ces comités spécialisés comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration (dont une siégeant à ce conseil) et un des représentants du personnel au conseil d’administration choisi par ces représentants. Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration sur décision de celui-ci. Le comité spécialisé pour les opérations dans l’Outre-mer, ainsi que le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger, sont présidés par le président du conseil d’administration. Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales est présidé par le président du conseil d’administration ou par un membre du conseil d’administration qu’il désigne parmi les représentants de l’État. Pour les membres des comités spécialisés, autres que le président et les membres du conseil d’administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur remplacement éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du conseil d’administration. Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du conseil d’administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l’affaire renvoyée. Le conseil d’administration peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation. Le conseil d’administration désigne un comité d’audit et un comité des risques Groupe, composés de trois à cinq membres qualifiés en matière d’analyse financière et d’évaluation

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