technicolor - Document de référence 2018

5 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE RSE

En l’absence d’accord par la discussion, nous envisageons de demander l’avis formel des autorités fiscales et éventuellement du contentieux pour régler l’incertitude, selon son importance. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Le responsable fiscal du Groupe est en charge de nos démarches en matière fiscale, et tout changement majeur apporté aux politiques fiscales est approuvé par le Conseil d'administration et par le Comité d’Audit de la Société. Le directeur fiscal local est responsable de la fiscalité locale et veille à ce que des contrôles adéquats soient mis en place pour identifier et verser le juste montant d’impôt. Les contrôles fiscaux font l’objet d’un examen annuel par le département d’audit interne. De plus, les employés seniors doivent signer chaque année la Charte Éthique Finance lorsqu’ils procèdent à la préparation et à la déclaration des résultats financiers de Technicolor.

Le Groupe dispose d’une équipe fiscale dédiée ayant l’expérience et les compétences appropriées. Elle collabore avec les différentes divisions du Groupe en leur fournissant les conseils et orientations requises en matière fiscale. Nos contrôles et notre gouvernement d’entreprise veillent à ce que les risques fiscaux susceptibles d’affecter nos plans d’affaires, notre valeur actionnariale et notre réputation soient identifiés et résolus par les services finance et comptabilité. Les déclarations fiscales sont préparées par les services internes du Groupe ou confiées à des conseillers externes (y compris certains éléments relatifs à la conformité fiscale). De plus, lorsque l’incertitude concernant le traitement fiscal dans une situation particulière ne peut pas être résolue en interne, nous soumettons la question à des conseillers fiscaux ou juridiques externes. S’il n’est toujours pas possible d’obtenir une certitude concernant le traitement fiscal, nous nous efforçons de régler la question en instaurant un dialogue avec les autorités fiscales locales. Ce type de risques peut survenir en raison de la complexité de la législation et parce que certaines situations, qui n’existaient pas au moment où la loi a été rédigée, se produisent parfois dans la pratique.

ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE RSE 5.8 GRI [102-32] [103-3 Performance économique] [103-3 Présence sur le marché] [103-3 Impacts économiques indirects] [103-3 Pratiques d’achats] [103-3 Lutte contre la corruption] [103-3 Comportement anticoncurrentiel] [103-3 Matières] [103-3 Énergie] [103-3 Eau et effluents] [103-3 Émissions] [103-3 Effluents et déchets] [103-3 Conformité environnementale] [103-3 Évaluation environnementale des fournisseurs] [103-3 Emploi] [103-3 Relations employés/Direction] [103-3 Santé et sécurité au travail] [103-3 Formation et éducation] [103-3 Diversité et égalité des chances] [103-3 Lutte contre la discrimination] [103-3 Liberté syndicale et négociation collective] [103-3 Travail des enfants] [103-3 Travail forcé ou obligatoire] [103-3 Évaluation des Droits de l’Homme] [103-3 Communautés locales] [103-3 Évaluation sociale des fournisseurs] [103-3 Politiques publiques] [103-3 Santé et sécurité des consommateurs] [103-3 Confidentialité des données clients] [103-3 Conformité socioéconomique] Technicolor a été évalué par Vigeo Eiris , Oekom Research , Gaïa-Ethifinance et EcoVadis et est membre de la Responsible Business Alliance (RBA) qui effectue également des vérifications sur certaines parties de la chaîne d’approvisionnement de Technicolor. Le rapport de Développement Durable du Groupe a été préparé en conformité avec les normes GRI : option de conformité étendue . Les résultats sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Notation en 2018

Organisme de notation ou d’évaluation

Commentaire

C+ - Prime

Oekom Research

2018 est la première année d’évaluation. Technicolor a obtenu le statut Prime Deuxième année de notation Gold

68/100 - Gold

EcoVadis Vigeo-Eiris

68/100 Meilleure performance mondiale du secteur des logiciels-services informatiques

Gaïa - Ethifinance

86/100

Classée 9 e sur 230 sociétés

RBA ( Responsible Business Alliance ) GRI ( Global Reporting Initiative )

Membre en pleine conformité Option de conformité étendue

Depuis 2017 Depuis 2015

164

TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018