technicolor - Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS

NOTE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Normes, amendements et interprétations qui n’ont pas été appliqués par anticipation 1.2.2.2 par Technicolor ou qui ne sont pas encore entrés en vigueur Nouvelles normes et interprétations Date d’application Principales dispositions IFRS 16 – Contrats de location Exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019

IFRS 16 précise comment mesurer, comptabiliser et présenter les contrats de location. La norme prévoit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location, imposant au locataire de reconnaître un droit d’utilisation de l’actif loué en contrepartie d’une dette de location pour tous les contrats de location à l’exception des contrats ne dépassant pas 12 mois ou ceux dont l’actif loué a une faible valeur. Les bailleurs continuent de différencier les baux financiers des baux opérationnels en appliquant une méthodologie comparable à la précédente norme IAS 17. Le Groupe a fourni toutes les informations requises concernant la transition (voir ci-dessous). Ces amendements viennent préciser qu'une entité applique la norme IFRS 9 aux intérêts à long tere dans des entreprises associées ou des co-entreprises qui font partie de l'investissement net des entreprises associées ou des co-entreprises mais pour lesquels la méthode de mise en équivalence n'est pas appliquée. Ces amendements ont été adoptés par l'Union Européenne le 8 février 2019. Ces amendements précisent la classification de certains actifs financiers prépayés et la comptabilisation des passifs financiers à la suite d’une modification. Ces amendements ont adoptés par l’Union Européenne le 22 mars 2018. Cette interprétation vient compléter les dispositions d'IAS 12 "Impôts sur le résultat", en précisant les modalités d'évaluation et de comptabilisation des incertitudes relatives aux impôts sur le résultat. Elle a été adoptée par l'Union Européenne le 23 octobre 2018 et est d'aplication obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le Groupe est en cours d'analyse de l'impact de la mise en oeuvre de cette interprétation. Ces amendements précisent qu'en cas de modification, réduction ou liquidation de régime à prestations définies survenues au cours de l'exercice, le coût des services rendus et les intérêts nets doivent être réévalués pour la période qui suit sur la base des mêmes hypothèses que celles utilisées pour la réévaluation du passif (actif) net. Les exigences relatives au plafonnement de l'actif lors de cette réévaluation ont été clarifiées. Ces amendements sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de leur approbation par l'Union Européenne. Le Groupe est en cours d'analyse de l'impact de la mise en oeuvre de ces amendements. Ces modifications sont liées aux normes IFRS 3 "Regroupements d'entreprises", IFRS 11 "Partenariats", IAS 12 "Impôts sur le résultat" et IAS 23 "Couts d'emprunt"mais ne sont pas encore adoptées par l’Union Européenne.

Amendements à IAS 28- Intérêts à long terme dans les entreprises associées et les co-entrerprises Amendements à IFRS 9 – Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative IFRIC 23 - risques fiscaux liés à l'impôt sur le résultat

Amendements à IAS 19- Modifications, réduction ou liquidation d'un régime

Ameliorations aux IFRS 2015-2017

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IFRS 16 – Contrats de location La transition IFRS 16 a été réalisée sur la base d’une analyse des principaux contrats générateurs d’engagements hors bilan du Groupe sur le long terme, pour un total de 331 millions d’euros au 31 décembre 2018 (dont 306 millions d’euros en activités poursuivies voir note 4.5, et 25 millions d’euros en activités arrêtées ou en cours de cession). La majorité de l’engagement du Groupe est liée à des contrats de location simple qui concernent des sites de production, commerciaux et administratifs situés dans les pays où le Groupe est implanté. L’analyse des contrats de location dans le contexte de la transition à l’IFRS 16 a été réalisée à l’aide d’un logiciel spécifique et dédié. Au 31 décembre 2018, les contrats analysés représentaient 68 % du total des engagements hors bilan du Groupe. Sur la base des travaux réalisés à la clôture 2018, le Groupe a opté pour l’utilisation de la méthode simplifiée dans sa transition vers IFRS 16.

Principales hypothèses La durée prise en compte pour le choix du taux d’actualisation correspond à la durée restante du contrat à compter du 1 er janvier 2019 jusqu’à la résiliation. Pour les immeubles, le taux d’emprunt marginal a été déterminé pour chaque pays en ajoutant au taux de swap l’écart de crédit correspondant à la notation du Groupe au 31 décembre 2018. Pour les équipements, le taux implicite du contrat a été utilisé. Options de transition appliquées par le Groupe Périmètre : le Groupe a décidé de conserver les évaluations • antérieures pour les contrats de location précédemment identifiés conformément à IAS 17. Par conséquent, les conclusions des analyses effectuées selon IAS 17 et IFRIC 4 – Déterminer si un accord contient un contrat de location – sont toujours valables. Aucun changement n’a été apporté aux contrats de location-financement précédemment enregistrés

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TECHNICOLOR DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018